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La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?

Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?

Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.

existe t-il une interdiction de licenciement d'une femme enceinte?

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).

Par Guillaume Fort. L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce.

Quel est le sens de l'interdiction de sous location ?

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Quel est le prix des larmes; de la douleur et quel tarif pour le préjudice d'affection ? ce que l'on dénomme le préjudice moral.

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise.