Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.
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Articles des blogs juridiques
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat
Mariage d’un majeur protégé
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.
Absence de reconnaissance du sexe neutre
Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier
Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.
L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.
Le taux d’impôt sur les sociétés à 28 % s’applique-t-il immédiatement?
La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés conformément au calendrier suivant :
Recueil de preuves lors d'un litige avec un agent du service public
Le détective privé peut intervenir lors d'un litige entre l'administration et un agent du service public à condition de respecter certaines règles fondamentales.
Pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement
L’employeur peut-il donner mandat à une personne étrangère de l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ?
Pas de droit à l'oubli applicable à un registre de sociétés
Dans son arrêt Camera di commercio di Lecce c/ M X. du 09 mars 2017, la CJUE affine sa position en matière de droit à l'oubli numérique. S'il est établi que les personnes morales étaient initialement et implicitement exclu du bénéfice du droit à l'oubli, tel qu'il en ressortait de l'arrêt CJUE du 13 mai 2014, la CJUE n'entend pas ouvrir ce droit aux personnes morales, à la lumière de sa jurisprudence la plus récente.
Les différents contrats de travail
L'avocat Frédéric Mangel vous invite à comprendre les différents contrats de travail qu'il existe en droit français.
