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Aperçu de la saisie conservatoire des navires au cameroon et en Afrique centrale sous le prisme du code communautaire de la marine marchande révisé en 2012 et la convention de Bruxelles de 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer.

Quel est le "seuil de disproportion" d'un cautionnement susceptible de le faire annuler en cas d'action en paiement ?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement lorsqu’il prend acte de la rupture de son contrat de travail ?

En droit pénal de l'environnement, il est heureux de constater que la loi et la jurisprudence sont en adéquation et appliquent strictement une responsabilité pénale limitée du dirigeant de société : Il appartient au Parquet de démontrer l'élément intentionnel du dirigeant de société.

Dans le cadre des initiatives tendant à lutter contre le commerce du bois d’origine illégale à travers le monde, l’Union européenne a édicté une législation depuis quelques années qui grâce à des diligences raisonnées, permet à contrôler l’origine légale du bois commercialisé sur son espace territorial.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

L'abandon de poste du salarié ne doit pas être confondu avec une démission !

Le droit de la consommation ne se contente pas de régir le contenu de certaines opérations, notamment celle de crédit dans lesquelles un consommateur est parti. Il règlemente également l'environnement de ces opérations, par exemple en développant les règles de droit processuel de la consommation.

A la suite d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 juin 2016, n°15-17834, la haute juridiction a rappelé que pour déterminer si une donation de parts sociales a été réalisée en fraude aux droits du créancier, il convient de retenir la valeur patrimoniale réelle des parts sociales au jour de la donation en incluant les plus-values latentes de celles-ci.

Dans le but de fixer la valeur de leurs titres sociaux, les associés peuvent recourir à un expert judiciaire. Cette estimation par un expert peut être réalisée avant toute vente, grâce aux dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, lorsque les rachats et cessions sont prévus et qu’il existe une contestation. Aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, dans tous les cas où est prévue la cession des droits sociaux d'un associé, la valeur de ces droits est déterminée en cas de contestation, par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible (C. com., art. R. 223-11).