Articles des blogs juridiques
La place des salariés dans entreprise en procédure collective a été considérablement améliorée depuis la loi de 1985, notamment par la mise en place du représentant des salariés chargé de défendre leurs intérêts financiers, mais aussi par la sauvegarde de l'emploi primant le désintéressement des créanciers. Cette volonté légitime se traduit par le fait que le salarié n'est ni un créancier ordinaire ni un cocontractant traditionnel.
L'usufruit est un démembrement du droit de propriété qui permet de conserver l'usage et la jouissance du bien donné jusqu'à son décès. Qu'en est il ce la valeur et du rapport ?
L'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales est un droit pour l'enfant qui en fait la demande. Seul son absence de discernement ou le motif qui le rend étranger au procès peuvent fonder son refus d'audition.
Une escale non-programmée constitue-t-elle un changement d’itinéraire assimilable à une annulation de vol au sens du règlement européen n°261/2004 ? Telle était la question préjudicielle posée à la CJUE.
La loi consacre le droit à une bonne mort ("Toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée")
La notion de « violences » désigne tout acte qui, exercé sur la personne d'autrui, lui inflige une blessure ou du moins lui cause une souffrance. En droit français, les coups et blessures sont sanctionnés plus gravement selon la gravité des blessures infligées à la victime.
Le recouvrement des petites créances — civiles et commerciales — est une préoccupation pour les créanciers comme pour les débiteurs. La difficulté était liée à la complexité et la durée des démarches. La loi Macron du 6 août 2015 et ses décrets engendrent une procédure de recouvrement plus simple pour les « petites créances » (inférieures à 4000 euros). Et ceci pour un coût modique (10 € pour une procédure qui échoue, moins de 40 € pour une qui réussit). Il s’agit d’un recouvrement amiable (sans décision de justice) diligenté par un huissier à la demande d’un créancier. L’avantage est d’éviter une procédure souvent longue et parfois coûteuse.
La contestation de paternité par l’expertise biologique est de droit en matière de filiation et seul un motif légitime pourrait l’exclure. Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, cette dernière refuse de prendre en compte le caractère tardif de l’action et affirme que le motif légitime n’est pas constitué ici par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lors de la rédaction du projet de loi, le débiteur et l’administrateur font preuve de collaboration active. Ce projet cependant est encadré par le législateur, et de ce fait le débiteur doit préciser les différents aspects du redressement, en application de l’article L 626-2 du Code de commerce. Le projet de plan doit : - déterminer les perspectives de redressement de l'entreprise. - doit définir les modalités de règlement du passif. - doit comporter un volet social consacré au niveau et aux perspectives d'emploi, dépendantes des modalités d'activité et des perspectives de redressement. Ainsi l’objectif premier du projet de plan est de trouver, en concertation avec les créanciers, un réaménagement ou une réduction du passif.
Certains salariés unis dans la vie peuvent travailler ensemble dans la même entreprise.La situation peut être toutefois délicate lorsque l'un des deux est l'employeur de l'autre.
