Articles des blogs juridiques
La répartition des charges entre bailleurs et locataires dans un contrat de bail commercial est désormais encadrée. Le rééquilibrage souhaité par le législateur se faisant au détriment des bailleurs, toute augmentation de loyer voulu par ce dernier pour compenser les pertes financières en résultant doit être anticipée et négociée dès la signature du bail commercial.
Régulièrement encensée au vu de son régime fiscal hors pair, l'assurance vie n'est pas toujours la solution la plus intéressante. Une utilisation limitée du dispositif, couplée à des stratégies civiles et fiscales à effet immédiat, permet de réaliser de substantielles économies.
Mise à pied conservatoire dans le Rugby professionnel et droit du travail
Pas un jour ne passe sans qu’il y ait un nouvel article concernant la justice prédictive.
L’accompagnateur d’un groupe de ski est tenu d’informer des dangers éventuels présents sur la piste.
La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie d’une affaire qui concerne tous les avocats et leurs clients.
Commentaire de la décision Cour de cassation chambre civile 3 du jeudi 2 février 2017 N° de pourvoi: 14-19279
Le fait d’être amis sur facebook, peut-il avoir des effets juridiques ?
La nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er Janvier 2017 et permet aux époux de divorcer plus rapidement, mais aussi de désengorger les tribunaux. Cette loi est entrée en vigueur malgré une grande réticence des universitaires et des avocats du fait des difficultés de mise en application qu’elle entraine mais aussi des risques qu’elle comporte pour les époux. Néanmoins cette loi présente de nombreux avantages pour les époux.
La Cour Européenne, à l’occasion d’une requête dirigée contre la Principauté d’Andorre, a eu à préciser l’équilibre entre les écoutes téléphoniques diligentées par la police et le droit au respect de la vie privée et familiale.
