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La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.

Jean-Pierre BUYLE, Président d’Avocats.be (ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique) a alerté les avocats réunis à la Conférence des Présidents des organisations européennes d’avocats à VIENNE sur les nouveaux dangers qui menacent le secret professionnel.

La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?

Depuis bientôt deux mois, l’affaire FILLON conduit les citoyens à s’initier aux méandres complexes de la procédure pénale. Il peut donc être bienvenu de leur apporter en quelques mots les éclaircissements utiles à la compréhension de ce feuilleton judiciaire. L'actualité du jour nous conduit à nous pencher sur le "réquisitoire supplétif".

Sur FACEBOOK ou LINKEDIN, vous avez beaucoup d’amis mais s’agit-il de véritables amis ?

Certains candidats à la présidence de la République, convoqués devant des juges d’instruction, ont fait état de la trêve judiciaire en invoquant une règle « non-écrite ».

« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une variété d’interprétations, il est préférable de procéder à une définition de ses concepts. Ainsi par « protection juridique » il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui sécurisent et protègent l’enfant conçu. Qu’est-ce alors « un enfant conçu ? ». Il désigne...

Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'une décision de radiation ou de suspension de vos droits (RSA, APL, etc)? En a-t-elle le droit? Sous quelles conditions? Que faire dans ce cas?