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Les sanctions encourues par le chef d'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire

Les clauses abusives présentes au sein des contrats et conditions générales de vente

L'indemnisation d'une rupture brutale des relations commerciales établies

En construction, il est souvent fait référence à la garantie décennale. Qu’est-ce que cette assurance ? Comment peut-on faire jouer cette garantie ? Comment s’applique-t-elle ?

Le salarié doit il informer son employeur de la prolongation de son congé parental d'éducation?

Les biens d’un enfant décédé sans descendances retournent légalement à ses parents même s’ils y avaient renoncé. C’est ce que la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 octobre 2015 pourvoi N° 14-21337 Elle rappelle que si une décision de renonciation au retour conventionnel est possible antérieurement au décès, celle liée à la renonciation du droit de retour légal, de nature successorale ne peut intervenir qu'après le décès.

La loi du 1 er juillet 2010 distingue entre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La commission de surendettement peut recommander la procédure de rétablissement personnel. Le greffe procède alors à une publication du jugement afin que les créanciers non avisés puissent former tierce opposition au jugement dans un délai de deux mois Quel est le sort des créances non déclarées dans la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire?

Illustration de l’appréciation de la faute d’un skieur impliqué dans une collision en ski : le recours adéquat aux règles de conduite de la FIS.

La Cour de cassation rappelle qu’il est de l’office du juge de rechercher les éléments susceptibles de prouver l’abstention ou l’action d’une personne morale, dès lors qu’est constaté la matérialité d’une infraction pénale commise pour le compte d’une personne morale par ses organes ou ses représentants et ce, afin de déterminer la responsabilité pénale de cette dernière.

AGE et AGO sont les noms dont on les affuble en permanence pour aller plus vite. Au final, on ne sait plus vraiment ce qui fait leur différence et quelles sont les conditions de leur tenue. AGO pour Assemblée Générale Ordinaire et AGO pour Assemblée Générale Extraordinaire. Commençons par celle qui semble être la plus récurrente au sein des entreprises !