Articles des blogs juridiques
Les députés ont voté le 19 Mai 2016, le principe d'un divorce par consentement mutuel sans juge. Ce nouveau divorce a été proposé par le gouvernement et par un amendement qui s'est voulu discret mais qui n'est pas passé inaperçu. L'amendement du 30 avril 2016 aurait pour but de simplifier et de pacifier les procédures de divorces par consentement mutuel. La disparition du juge garant de la partie la plus faible et cette privatisation de la justice a été critiquée
Dans un récent arrêt rendu par la Cour de cassation et publié au Bulletin, du 31 mars 2016, les hauts magistrats ont décidé, au visa de l'article L. 1234-5 du Code du travail, que :" le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution de son contrat de travail en raison d'un simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l'inexécution du préavis qu'il refuse d'exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents.
Selon que vous soyez conducteur, passager ou piéton, votre droit à indemnisation ne sera pas le même.
Jusqu'à récemment, la Cour de Cassation estimait que certains manquements de l’employeur à ses obligations causaient nécessairement un préjudice.
La dissolution anticipée de la société décidée par l’associé unique personne morale entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Ne peut y faire obstacle le fait de décider de sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel. (Cass. soc., 12 janv. 2016, no 14-21533, Sté Parfums et Cosmétiques, F-D)
Il existe trois types de procédures collectives: la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Les effets d'une telle procédure peuvent-ils entraîner la perte du droit aux prestations sociales si le débiteur n'est pas à jour dans ses cotisations ?
Récemment, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a expressément consacré le dol par réticence comme vice du consentement et le fait que, lorsqu’il revêt un caractère déterminant, il est une cause de nullité relative du contrat (V., C. civ., art. 1131 et 1137, al. 2 nouv.).
Le capital social permet de doter chaque nouvelle entité juridique en moyens. Ils peuvent être de différents ordres, mais ils doivent être là. Car avoir des moyens c’est faire vivre son entreprise … Encore faut-il comprendre les tenants et aboutissants de cette dotation. C’est ce que nous allons essayer de voir dans cet article.
Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de déduire du fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel, que cette circonstance est de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître d’autres litiges analogues.
La délivrance tardive (ou la non-délivrance) du certificat de travail et des bulletins de paie par l’employeur cause-t-elle nécessairement un préjudice au salarié ?
