Le Ministre de la Justice considère qu’une personne résidant à l'étranger, y compris hors de l'Union européenne, peut être nommé curateur d'une personne domiciliée en France, et rappelle sous quelles conditions.
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Articles des blogs juridiques
Le curateur d’un majeur protégé peut résider à l’étranger
Rédiger un testament sous tutelle : est-ce possible ?
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte notarié, ou mystique, c’est-à-dire secret.
Divorce : pendant la procédure, un époux peut-il acheter seul un bien immobilier ?
Pour répondre à une question récurrente des époux en instance de divorce, la chambre des notaires de Paris a publié une note sur l'achat d'un logement pendant un divorce.
Le changement frauduleux de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est-il sanctionné ?
La désignation bénéficiaire peut être faite à tout moment, depuis la conclusion du contrat jusqu'à la date d'exigibilité des sommes assurées. L'assureur n'a pas à donner son consentement à cette opération. La désignation est valable alors même que l'assureur n'en a pas été informé.
Loi Pinel et processus de défiscalisation
Qu'est ce que la loi Pinel et quel est son processus de défiscalisation ?
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt
L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?
Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?
Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?
Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.
Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend
DECHEANCE DE NATIONALITE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a eu à se prononcer concernant la validité d’une déchéance de nationalité par rapport à l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
