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La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.
Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.
La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.
L'examen d'entrée au CRFPA devait être réformé en raison de l'inégalité de traitement des candidats. Toutefois, la réforme envisagée semble créer de nouveaux maux et devrait conduire progressivement à la création d'un concours
dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le créancier devra déclarer sa créance au mandataire judiciaire. Ce dernier sera tenu de procéder à la vérification des créances, en présence du débiteur , qui devra donner son avis sur la créance déclarée avant que le juge commissaire ne statue. Le mandataire qui discute une créance doit inviter le créancier à faire part de ses observations. Dans quel délai , le créancier doit il répondre au mandataire judiciaire?
On a coutume de dire que le diable est dans les détails, cet adage est parfaitement adapté à la procédure encadrant un contrôle fiscal. Un travail de longue haleine peut en effet finir au panier pour un détail. Pour autant, même viciée, une procédure fiscale n’est pas forcément nulle ou irrattrapable, le vice naviguant entre subtilité et pouvoir d’appréciation du juge.
Le salarié auteur d’une faute lourde, peut–il être privé d’une indemnité de congés payés ?
Quelles clauses d’un contrat l’emporte en cas de conflit entre les clauses d’arbitrage et attributives de compétence ?
Intervention de Valéry Montourcy dans l’émission La Quotidienne sur France 5
La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.
