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La rupture des relations commerciales établies suppose-t-elle de respecter un délai de préavis?

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », fait évoluer le motif économique de licenciement, dans le but de sécuriser les solutions applicables. Si certaines précisions sont apportées, il est permis de penser que les litiges ne cesseront pas pour autant.

Quelles sont les règles d'utilisation du lien hypertexte? : Liberté d'expression (art 10 CEDH) des utilisateurs d'internet contre les droits d'auteur des propriétaires des liens de renvoi.

Loi Travail : quelques dispositions

Après leur divorce ou séparation, les époux qui occupent un bien commun se doivent-ils une indemnité d'occupation ?

Allianz France lance un site gratuit pour simplifier les démarches administratives et juridiques des Français

Oui, le syndic est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard d'un ou plusieurs copropriétaires, lorsque ses fautes génèrent un préjudice particulier, indépendant du syndicat.

Les établissements médico-sociaux sont responsables quant aux objets personnels des résidents présents dans la structure. Les responsabilités pour faute et de plein droit cohabitent et se superposent.

La fixation d’une pension alimentaire est obligatoire en présence d’enfants à charge dans une procédure de divorce si les époux ont convenu de la résidence habituelle de l’enfant chez seulement l’un des parents. Si le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse plus ou verse de manière irrégulière cette pension alimentaire, le créancier de la pension alimentaire peut alors agir contre lui pour demander et obtenir le recouvrement de cette pension.

Comme le stipule l'article L224-14 du Code de la route, le conducteur qui souhaite repasser le permis à la suite d'une annulation a pour obligation de réaliser un examen médical pour être autorisé à se réinscrire dans une auto-école. Mais en quoi consiste exactement cette procédure obligatoire ?