Articles

Les articles 230 et 232 du Code civil régissent le divorce par consentement mutuel et disposent que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce » et que « le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé ». Le juge homologuera donc la convention et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il vérifiera également que la convention préserve suffisamment les intérêts des époux.

Le comité d’entreprise peut bénéficier des dispositions du code de la consommation sur la reconduction de contrats.

Issu de la Directive Protection des données personnelles de 1995, le cadre juridique européen relatif à la protection des données à caractère personnel nécessitait d’être réformé afin de s’adapter aux nouveaux usages des technologies de l’information. Après quatre années de discussions et de négociations, c’est enfin chose faite suite à l’adoption du texte de Règlement européen sur la protection des données personnelles par le Parlement le 14 avril dernier.

L’article 252 du Code civil dispose que la « tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. » Sous l’empire du droit antérieur, cette audience avait pour finalité de faire renoncer les époux au divorce, si cela n’était pas possible alors le juge encourageait les époux à régler les conséquences de leur divorce à l’amiable. C’est la loi du 26 Mai 2004 relative au divorce qui a modifié l’objet de l’audience de conciliation, désormais le juge ne cherche plus à faire renoncer les époux au divorce mais à les concilier sur le principe et les conséquences du divorce.

la limitation de l'effet dévolutif de l'appel ou encore le cantonnement de l'Appel permet à l'appelant de soumettre à la cour les seules dispositions de la condamnation.Ce mécanisme simple et avantageux pose parfois de difficultés sérieuses à l'appelant.

Le 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement en « péril imminent », compte tenu de l’absence de caractérisation d’un tel péril pour la santé de l’intéressée.

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.

La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen