L’arrêt rendu le 9 juin 2015 rendu par la Cour d’appel de Chambéry condamne fermement le conseiller en gestion de patrimoine qui procède à une présentation mensongère de l’investissement.
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Articles des blogs juridiques
Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine en cas d’absence d’étude de marché.
Confrontation entre les promesses du promoteur et la réalité.
La Cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt rendu le 9 juin 2015, s’est prononcée en faveur des investisseurs en annulant la vente pour manœuvres dolosives de la part du promoteur et du conseiller en gestion de patrimoine.
Nullité des contrats de crédit disproportionnés à la situation financière de emprunteur
Un acte de prêt ou un contrat de crédit est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de l’emprunteur ?
Sanction des fautes de gestion des dirigeants à payer le passif de la société en liquidation
Sous quelles conditions le dirigeant de société peut-il être condamné à payer le passif de la société en liquidation ?
La rétrocession d’espaces verts communs d’un lotissement à une commune
Il convient de s’intéresser au cas particulier d’une rétrocession d’espaces communs d’un lotissement, et notamment d’espaces verts, au profit d’une commune, quelle est la procédure à respecter et quels sont les moyens de la contester ?
Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !
En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.
Le mariage in extremis d’un conjoint en fin de vie est autorisé par la loi
Le mariage en fin de vie est légal. En outre, les juges sanctionnent toute demande de nullité du mariage constituant une ingérence injustifiée dans l’exercice du droit au mariage et au respect de la vie privée et familiale.
Le crédit relais immobilier
Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.
L’étendue de la propriété immobilière
Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »
Arnaques aux panneaux solaires : agissez !
Force est de constater que de plus en plus de consommateurs se retrouvent dans une situation inextricable après avoir contracté avec des sociétés peu scrupuleuses, leur vantant les mérites de panneaux solaires. Le plus souvent démarchés à domicile, ces consommateurs sont séduits par un discours extrêmement élogieux, présentant l'opération comme totalement indolore financièrement. Quand ils se rendent compte que la réalité est bien différente, il faut agir rapidement. Que faire ?
