L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).
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Articles des blogs juridiques
L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation
Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : illustration malheureuse de l'absence d'évolution de la no
Il est opportun aujourd'hui de redéfinir les contours du déficit fonctionnel temporaire (DFT) et de permettre l'autonomie d'autres postes de préjudice, dans le soucis constant de garantir la réparation intégrale des victimes de la route.
Télépilote de drones : quelles sont les règles à respecter ?
C’est un cadeau de Noël que l’on retrouve de plus en plus souvent au pied du sapin depuis quelques années mais pourtant, si le drone semble un cadeau parfait, il ne faut pas oublier que son utilisation doit respecter certaines règles.
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence
Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.
BONNES NOUVELLES POUR LES NOTAIRES
Sur le plan national, la bonne nouvelle est la publication, par le Ministère de la Justice, d’un nouvel arrêté précisant les modalités des tirages au sort concernant les nouveaux offices.
LA DEFENSE DE LA DEFENSE : Le constat
La liberté des avocats est menacée dans le monde entier et la situation va en empirant. Il ne s’agit pas de faire un catalogue des injures, maltraitances, violences et assassinats d’avocats mais d’évoquer des cas qui nous sont connus et que nous avons dénoncés.
LA DEFENSE DE LA DEFENSE : L’Action
Utilisons nos armes : la parole et le droit.
L’autorité de la chose jugée attachée à la transaction en matière sociale
Le juge du travail peut-il remettre en cause la validité d’une transaction en appréciant les motifs du litige que cette dernière avait pour objet de clore ?
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation
Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.
Confirmation de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 9 juin 2015.
La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 octobre 2016 qui rejette purement et simplement les demandes invoquées par les professionnels des investissements immobiliers pour échapper à leur condamnation.
