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D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure. Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit être engagée contre les deux époux.

Article traitant d'une introduction technico-juridique de la cybercriminalité au Maroc

Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou leur renouvellement refusé selon la procédure suivante.

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Engager une procédure de divorce est un processus délicat pour les époux, ceux-ci ne savent généralement pas par où commencer. De plus les procédures de divorce peuvent être longues selon les situations, c’est pourquoi une bonne préparation de la procédure va permettre de faciliter les démarches et surtout éviter d’accroitre les tensions entre les époux. On encourage les époux à trouver un terrain d’entente sur les conséquences du divorce afin de faciliter la procédure mais parfois les situations sont telles qu’il est impossible pour eux de parvenir à un accord (cas des divorces contentieux).

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.