L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.
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Articles des blogs juridiques
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation
Nouvelle condamnation de la Banque Populaire pour cautionnement solidaire disproportionné (Tribunal de Commerce de Melun, 16 janvier 2017)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé
Le détective privé se doit de respecter la vie privée des personnes sur lesquelles il mène des investigations sous peine de sanctions.
La surveillance des salariés par vidéosurveillance
L'employeur peut installer, sous conditions, un système de vidéo surveillance dans son entreprise.
SOLDES : Comment ça marche ?
11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, achetez à prix très réduits . et découvrez les SOLDES en droit
Précisions sémantiques sur l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
Les monstruosités juridiques ont de longs jours devant elles, puisque perdure au sein de la classe médiatique une inculture générale qui sévit particulièrement dans les matières techniques telles que le droit public. L'appellation "article 49-3" en est un exemple paroxysmique.
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne veut pas dire précipitation, ni garde-fous. Explications.
LA VISITE MEDICALE D’INFORMATION ET DE PREVENTION
Fin de la visite médicale d'embauche obligatoire : Place à la visite d'information et de prévention
Incompatibilité entre fonctions de tuteur ou curateur et de dirigeant de société du majeur protégé
Ainsi commet une faute le curateur qui ne prendrait aucune initiative pour faire désigner un administrateur provisoire de la SCI que le majeur protégé gère.
LA VALEUR DES CLAUSES CONTRACTUELLES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens. Quelles clauses peuvent être envisagées ?
