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L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964 – cas particuliers du jugement de divorce et du recueil légal

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté (décision administrative, acte réglementaire). Il se distingue donc du recours hiérarchique qui s’exerce auprès de l'autorité hiérarchique de l'autorité qui a pris la décision.

La solidarité financière en matière de cotraitance, une notion essentielle à la définition des obligations du groupement en cas de défaillance de l’un de ses membres

Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

On a tendance à assimiler la contrainte ou l’obligation alimentaire au devoir de secours. Il s’agit d’apporter à un membre de sa famille, dans le besoin, une assistance matérielle (ascendant, descendant). On parle aussi de devoir de secours ou de contrainte alimentaire . L’aide alimentaire s’entend des besoins fondamentaux de la personne, à savoir nourriture, habillement, soins, logement, etc. "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur...

Une demande de réduction est envisageable lorsqu'une libéralité est considérée comme excessive. Elle sera donc due par le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation aux héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession ex enfants) lorsque la part qui lui a été attribuée dépasse celle à laquelle il avait droit. Cette indemnité peut s'analyser comme une créance.

Selon l’article 203 du code civil et l’article 371-2 du même code, les parents encore mariés doivent « nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». De même chacun des 2 époux est amené à participer pour éduquer, élever et entretenir les enfants.

Le relevé d’information intégral est un document de plusieurs pages listant l’ensemble des infractions au code de la route commises par un automobiliste depuis l’obtention de son permis de conduire.

D’après l’article 1641 du Code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Cet article permet à l’acheteur de se protéger en cas de défauts cachés sur le bien immobilier tels que la présence d’une fissure ou d’un dégât des eaux. En effet, lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a obligation d’informer l’acheteur de l’existence d’un vice apparent afin que ce dernier accepte d'acheter le bien en connaissance de cause.

Au sein d’une copropriété, le copropriétaire ne peut effectuer des travaux, affectant les parties communes, sans l’autorisation de l’assemblée générale. Dès lors, l'assemblée générale est seule qualifiée pour accorder ou refuser l'autorisation d'entreprendre des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (Cass. 3e civ., 14 mars 2001 : Administrer août/sept. 2001, p. 44).