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En octobre 2013, le Conseil d’Etat a clarifié les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut, par exception aux principes de la commande publique évoqués à l’article 1er du CMP [1], passer des marchés selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour des motifs tenant à la protection de droits d’exclusivité.

L’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (adopté le 10/09/2015) prévoit en son article 5 deux types de procédures préventives entre autre le règlement préventif, visant à sauvegarder les entreprises en difficulté et à apurer leur passif avant la cessation des paiements. Ce règlement préventif tel que défini à l’article 2, alinéa 2 de l’Acte Uniforme précité est une « procédure collective préventive destinée...

La loi relative à la sécurité publique contient plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale et notamment le rétablissement de deux délits censurés par le Conseil constitutionnel

La loi portant réforme de la prescription en matière pénale allonge les délais de prescription des crimes et des délits et consacre - en partie - la jurisprudence de la Cour de cassation.

Lors d’une séparation, la pension alimentaire a pour objectif d’aider le parent ayant la garde des enfants à subvenir à leur entretien et à leur éducation. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire en fonction des éléments de fait qui lui sont communiqués par les parties. L’article 288 alinéa 4 du Code Civil stipule qu’en cas d'exercice commun de l'autorité parentale, le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement contribue à leur entretien à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent.

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et doit lui procurer un nouvel emploi (C. trav. art. L.1231-5, al. 1). En cas de licenciement par la société mère, comment les indemnités du salarié sont-elles calculées ?

L’affaire sinon le scandale « FILLON » ne serait-il pas l’occasion d’échanges nourris entre l’avocat et son client, souhaitant tous deux un regard neuf sur le monde politique, ou la norme juridique se heurte au sens populaire résumé en un slogan « Fillon rend le pognon »,

Le législateur est venu renforcer et étendre les régimes fiscaux de faveur applicables aux victimes et à leurs proches. Dans ce cadre, et à la demande de notre Confrère, spécialisé en Droit Pénal et avocat de victimes du terrorisme, il nous est paru opportun de faire un point sur le traitement fiscal des victimes de terrorisme et de leurs proches. Les victimes d'actes de terrorisme ou, en cas de décès, leur famille sont les principaux bénéficiaires de ces régimes d’exonération. Plus généralement, ces régimes dérogatoires s’appliquent également, sous certaines conditions, à certaines catégories des membres des forces de l’ordre.

En droit cambiaire, « les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur » : C’est la règle dite de l’inopposabilité des exceptions. Les personnes engagées en tant que signataires d’un effet de commerce ne peuvent donc pas opposer...

Le nouveau droit des contrats issu de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant reforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations gravite autour d’un certain nombre de principes dits directeurs. Au frontispice de ceux-ci se trouve être inscrit à l’article 1102 de la dite reforme le principe de la liberté contractuelle. Suivant cet article « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer