Quelles sont les sanctions de l'abus du droit d'agir en justice ?
Articles
Articles des blogs juridiques
Les sanctions civiles et pénales de l'abus du droit d'agir en justice
Conditions de validité de la lettre de déchéance du terme d'un contrat de prêt bancaire
La demande de remboursement d'un crédit par la banque est-elle conditionnée à l'envoi d'une lettre de déchéance du terme du prêt à l'emprunteur ?
Divorce par consentement mutuel par avocats et sans juge à compter du 1er janvier 2017
Peut-on se passer du juge aux affaires familiales pour divorcer ?
E-réputation des médecins sur internet et recours contre les avis négatifs ou les faux avis
Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?
Le divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par notaire.
Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé », il est plus souvent nommé le divorce amiable sans juge, pour être plus précis il convient de le nommer le divorce par consentement mutuel sans juge. Cette nouveauté est entrée par la petite porte, un amendement a été présenté en catimini et adopté puis inséré dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle Le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application. Avant ce décret, un communiqué du Ministre de la Justice a également précisé le rôle de chacun des intervenants dans cette nouvelle procédure. (article publié sur le Blog de Me Michèle BAUER)
Responsabilité juridique des prestataires de services internet
Cet article traite de la responsabilité des intermédiaires techniques des délits qui se commettent sur internet
Exécution forcée immobilière de droit local et procédure collective
L'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un bien immobilier n'a pas à être publiée dans les deux mois au Livre foncier, à peine de nullité, comme c'est le cas dans le reste de la France
divorce par consentement mutuel
La nouvelle réforme sur le divorce par consentement mutuel.
Divorce amiable sans juge: des précisions du Ministre de la justice.
A partir du 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passeront plus devant le juge. Le décret d'application de ce nouveau divorce n'est pas encore publié. En attendant, le Ministre de la justice a publié un communiqué de presse précisant le rôle de chacun: avocats et notaire.
La disparition du droit de correction : le rendez-vous manqué par la loi égalité et citoyenneté
La loi égalité et citoyenneté en prohibant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles met fin au droit de correction jusqu'ici admis en droit pénal.
