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L'article traite de la preuve de la propriété immobilière en Algérie :livret foncier - titre de constatation de droit de propriété par voie d’enquête foncière - acte de possession – prescription acquisitive ou usucapion)

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités. » Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme particulier au sujet de l’offre de reclassement, laissant à la jurisprudence le soin de se prononcer.

Nombre de victimes de viol ne déposent pas plainte (seulement 8% le font et 1% des agresseurs sont condamnés). Les raisons alléguées par les victimes qui craignent de déposer plainte sont récurrentes : la culpabilité, la volonté de préserver les proches ou la crainte de représailles (dans 80% des cas, les viols sont commis par des proches) ou le manque de preuve et l’absence de souvenirs précis. Pour autant, il peut être bénéfique de déposer plainte et l'avocat doit la soutenir.

L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans. Une telle décision laisse souvent démunie intervenant après des mois d’attente d’une réponse de l’administration. L'article a pour objet de préciser comment réagir après avoir reçu une décision d'ajournement de naturalisation. Nous étudierons comment bien analyser la décision et comment éventuellement faire un recours.

La loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique organise une protection des lanceurs d’alerte et met le droit français en conformité avec les exigences européennes

Le point en cinq questions clés sur le dispositif méconnu de l’aide sociale pour les Personnes âgées.

Le divorce amiable sans juge qui a été inséré dans la loi "Justice du XXIème siècle" entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Cette opération sans chirurgien ( expression empruntée à Marc Juston, Président de Tribunal Honoraire) a été très critiquée pas seulement par les universitaires mais aussi par une majorité d'avocats. Malgré ces critiques et un recours devant le Conseil constitutionnel, le juge disparaîtra le 1er janvier 2017 et n'homologuera plus les divorces par consentement mutuel. Le Conseil constitutionnel vient en effet de valider cette disposition sans aucune réserves. Vous vous posez des questions légitimes sur ce divorce amiable sans juge, cet article a pour but de répondre à vos principales interrogations.

Les postes de préjudices réparables sont limités. Ainsi, la perte de vie n’ouvre pas, par elle-même, de droit à une réparation patrimoniale.

Etant donné que les avances sur assurance-vie dérivent du contrat, toute renonciation au contrat d’assurance-vie a pour conséquence l’anéantissement de l’acte d’avance mais aussi de la stipulation d’intérêt qui y figure.

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.