Comment les victimes d'inondations et catastrophes naturelles peuvent-elles se faire indemniser par leur assurance ?
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Inondations et catastrophes naturelles : modalités de mise en jeu de la garantie par l'assurance
Le début de la fin du petit juge ?
Qui a peur du Petit Méchant Juge ? (Marc Trévidic) La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 04 juin 2016 (Loi n° 2016-731 du 03 juin 2016).
Graffitis, œuvres d'arts, même combat fiscal!
Sous certaines conditions, vos graffitis peuvent se voir appliquer le régime de TVA applicable aux œuvres d’art.
Le contrat de société a besoin de votre affectio societatis !
Afin qu’une société soit créée, de manière valable, le critère de l’affectio societatis, sortant du cadre purement juridique n’en n’est néanmoins pas moins important. Sa présence est même indispensable, notamment au moment de la formation de la société.
Présomption de travail à temps complet et preuve de l’existence d’un temps partiel
Comment l’employeur peut-il renverser la présomption de travail à temps complet et prouver l’existence d’un contrat de travail à temps partiel ?
Entretien préalable au licenciement et maladie
Par principe, l’arrêt de travail pour maladie ne fait pas obstacle à la tenue de l’entretien préalable au licenciement et à la poursuite de la procédure. Un comportement déloyal de l’employeur peut toutefois caractériser une irrégularité de procédure.
Une délégation de pouvoirs ne fait pas obstacle au délit d'entrave
La Cour de cassation vient de rappeler que la responsabilité pénale du dirigeant d’une société, personne physique ne peut faire l’objet d’aménagements par le biais d’une délégation de pouvoirs.
Un animal peut être concerné par une donation manuelle
Le fait qu’un être vivant soit doué de sensibilité ne l’empêche pas de pouvoir faire l’objet d’une donation manuelle.
Une révolution devant les chambres sociales des Cours d'appel ou l'ère de la procédure stricte.
Le décret Macron a considérablement modifié la procédure devant les Conseils de Prud’hommes mais pas seulement, ce décret bouleverse littéralement la procédure devant les Chambres sociales des Cours d’appel par la modification d’un seul article qui introduit la représentation obligatoire de l’avocat. L’article 29 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail modifie l’article R 1461-2 du Code du travail.
L'offre provisionnelle : une obligation des assurances
L'obligation des assurances d'effectuer aux victimes une offre provisionnelle dans les 8 mois de l'accident
