Cet article cherche à savoir si le délit d'apologie du terrorisme par voie électronique est effectivement réprimé en droit pénal marocain
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Est-ce que Le délit d’apologie du terrorisme sur facebook est effectivement sanctionné ?
Rupture injustifiée du CDD par l’employeur : les conséquences sont lourdes
L’employeur ne peut rompre le CDD, de manière anticipée, que dans des cas limitativement prévus par le Code du travail. A défaut, il encourt des sanctions financières pouvant être lourdes.
Evaluation d’un bien exproprié : par comparaison
Dans le domaine de l’expropriation, ce n’est pas la méthode du « bilan promoteur » qui doit être appliquée, mais celle de la comparaison avec des biens qui présentent des caractéristiques aussi semblables que possibles.
Jurisprudence constante sur le caractère non subsidiaire de la responsabilité du notaire
Quand la faute du notaire est la cause directe d’un dommage, ce dernier doit le réparer intégralement. Et ce, même dans l’hypothèse où la victime disposait d’un moyen de défense qui permettait de limiter son préjudice au cours du procès.
Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.
L’extraction et l’indexation de données par les crawlers sur internet – Point juridique
La collecte automatisée de données sur internet est-elle légale ? Rapide analyse du statut juridique des robots d'indexation.
Conformité de la jurisprudence à la Constitution pour l’évaluation des parts d’un associé sortant
La jurisprudence en matière de droit des sociétés prévoit que lorsque surgit une contestation, l’expert tenu d’évaluer les parts de l’associé sortant doit retenir la date plus proche du jour du remboursement des parts ; non la date de la perte de la qualité d’associé. Une telle obligation respecte le droit de propriété.
Absence de transcription d’un mariage en dépit de la prescription de sa nullité
Même dans le cas où le délai de 30 ans prévu pour exercer l’action en nullité absolue d’un mariage pour bigamie, le ministère public peut se prononcer contre la demande de transcription d’un mariage impliquant un Français à l’étranger. En effet, la bigamie est une atteinte à l’ordre public international et suffit à justifier cette opposition à la transcription du mariage.
De nouvelles règles pour les drones civils
La France vient de se doter d’une législation sur l’utilisation des drones civils, en l’absence de normes internationales ou européennes à ce jour.
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.
