La Cour de cassation affirme que désigner un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires ne peut pas être considéré comme une sanction et qu’une telle mesure s’analyse comme un motif d’intérêt général.
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Nomination d’un administrateur provisoire : refus de transmission d’une QPC par la Cour de cassation
Création du fichier « Titres Electroniques Sécurisés » : la sécurité en échange de nos libertés ?
Adopté par décret en date du 28 octobre 2016, le fichier « Titres Électroniques Sécurisées » prévoit la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, regroupant ainsi les données personnelles de la quasi-totalité de la population française en une seule base de données.
L’Avant-Projet du code civil (République du Congo) et l'erreur admise comme cause de nullité.
En droit des contrats, l’erreur est un décalage entre une réalité et une croyance et lorsqu’elle est admise, elle entraine la nullité (relative) du contrat. Toutes les erreurs ne sont donc pas susceptibles d’entrainer la nullité du contrat. Pour preuve, L’article 407 de l’avant projet du code civil congolais (République du Congo) dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». Nous examinerons l’objet de l’erreur admise dans cet avant-projet du code civil(II) après avoir présenté sa nature et son caractère (I).
Crèche de Noël : conditions d’installation dans un lieu public
Le Conseil d’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent installer une crèche de noël.
Emprunt par un époux en communauté universelle : confirmation de la protection des biens communs
En cas d’emprunt, les biens communs des époux sous le régime de la communauté universelle sont protégés. Il en est de même pour leurs découverts de compte bancaire.
Exclusion de la contribution aux charges du mariage d’un investissement locatif
Le fait pour un époux de se constituer une épargne en finançant un appartement ayant vocation à être loué ne peut pas être inclus dans la contribution aux charges du mariage.
Stress et burn-out : prévention et prise en charge par l’employeur
Le stress, le mal-être, la souffrance au travail peuvent être à l’origine de pathologies psychiques, telles que le syndrome d’épuisement professionnel – également appelé burn-out.
Détermination de la quotité disponible et réserve héréditaire en droit congolais et français.
Le défunt laisse un enfant légitime et deux autres reconnus issus d’une relation extra-conjugale: quelle sera alors en droit français et congolais la quotité disponible et la réserve héréditaire de chacun des enfants ? En droit successoral congolais comme français, une personne ne peut à tire gratuit disposer de la totalité de son patrimoine sous p...
SAAD : le chamboulement, c’est maintenant
Les services d’aide à domicile subissent des bouleversements conséquents suite à la mise en œuvre de la Loi ASV du 28 décembre 2015. Le secteur risque un profond remodelage.
Tribune sur le Droit du Sport
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