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Le contrat de partenariat, présenté comme la meilleure solution pour le financement privé des projets publics, se voit imposer une nouvelle règlementation. Les différentes affaires médiatisées ces derniers temps (Projet Balard, centre hospitalier sud-francilien…) et le contexte économique ont conduit l'Etat à renforcer l’information des décisionnaires avant la conclusion de tels contrats, en particulier sur leurs conséquences financières. C’est ainsi qu’a été édicté le décret en date du 27 septembre 2012 publié le 29 septembre 2012 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics.

L´Equateur a annoncé officiellement le 8 octobre 2012 qu´il exigera l´annulation de la dernière décision du Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (CIRDI) communiquée le 5 octobre 2012 (décision CIRDI ARB/06/11). Cette décision ordonne à l´Equateur d´indemniser deux entreprises pétrolières étasuniennes pour un montant de 1.769 millions de dollars, considérant que les agissements de l´Equateur constituent une expropriation de fait et qu´ils violent plusieurs articles du traité bilatéral de protection et de promotion des investissement de 1993 entre les Etats-Unis et l´Equateur, entre autres.

Quelle est la procédure pour annuler un mariage ?

La création d'une œuvre ouvre des droits liés à la personnalité de son auteur ( moraux) et des droits pécuniaires ou patrimoniaux . Les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par le code de la propriété intellectuelle sont vastes, il peut s'agir de logos, dessins, sites internet, logiciels, graphisme, textes... Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les 5 caractères particuliers attachés aux droits moraux. L'article L 111-1 alinéa 2 du CPI dispose que le droit de propriété incorporelle comporte des "attributs d'ordre intellectuel et moral".

Une réflexion sur les propositions de réforme de l'accès aux écoles d'avocats.

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Le rôle d'un syndicat est notamment d'être à l'avant poste de la représentation de ses membres (salariés, fonctionnaires) et de la contestation sociale avec pour seule l’arme la force des mots et le choc des propos. Si la liberté d’expression est le corollaire indispensable à la liberté syndicale, la diffamation et l'injure en sont les seules limites.

Le 26 septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que les deniers personnels d'un époux ont servi au financement de l'acquisition d'un immeuble indivis des époux, l'indemnité due par l'indivision est évaluée selon les modalités fixées par l'article 815-13 du code civil (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n° 11-22929).

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 10 octobre 2012 un arrêt pourvoi N° 11-20.585, au visa de l'article 1469 aliné 3 du code civil qui nous rappelle le méthode de calcul d'une récompense due par la communauté au mari suite au remboursement anticipé du solde d’un emprunt commun destiné à financer la construction d’une maison d’habitation sur un terrain dépendant de la communauté que les époux avaient revendue après la dissolution de la communauté.

La première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 10 octobre 2012 pourvoi N°11-14.441 a rendu un arrêt portant renouvellement d"une curatelle renforcée sur dix ans. Elle rappelle au visa de l'article 442 al 2 du code civil, qu'il appartient au juge des tutelles qui renouvelle par ordonnance motivée au delà de 5 ans une telle mesure qu'il lui appartient de relever qu'il ressort des constatations médicales que la durée au delà de 5 ans est nécessaire. Elle casse pour défaut de base légale.