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Gravement blessé alors qu’il descendait une tyrolienne dans un parc d’aventure, un usager obtient réparation de son préjudice.

Philippe Peret vous propose une présentation concise de l'ISF accompagnée de références utiles pour bien comprendre comment cet impôt fonctionne

Un site internet peut-il être condamné pour diffamation à défaut de suppression des commentaires diffamatoires d'internautes ?

Le délai de prescription de l'action en justice est-il susceptible d'être suspendu ?

L'action en justice est-elle enfermée dans des délais ?

L’employeur ne peut valablement fonder le licenciement d’un salarié sur une faute dont il a facilité la réalisation et qu’il a contribué à révéler en usant d’une ruse destinée à favoriser le contrôle dudit salarié.

Déclaration, calcul, contrôle, toute personne est concernée par l’impôt sur le revenu et membre d’un foyer fiscal (même si elle est seule à le composer). On recense environ 36 millions de foyers fiscaux en France dont moitié paie l’impôt. Le rendement de l’impôt sur le revenu s’établit à 75 milliards d’euros (30 % des recettes budgétaires de l’Etat). Regard sur quelques points ciblés d’ordre pratique.

Etre associé dans une société c’est une responsabilité qui apporte des droits. Mais avoir des droits ne fonctionne que si les devoirs tenant à cette position sont respectés. Nous allons voir quelles sont les possibilités offertes à un associé en terme d’apports. Ses droits dans la société étant entendus comme la contrepartie de ses apports.

Une société ne peut tirer prétexte d’un défaut de locaux pour exiger qu’une opération de vérification de sa comptabilité se déroule à l’étranger. Elle est donc tenue de proposer à l’administration concernée un lieu situé en France.

L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.