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Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire; l’acceptation de couverture du risque par l’assureur et le montant de la prime dépendent de la nature du risque et du degré de probabilité que ce dernier est susceptible de se réaliser. Si la faute intentionnelle ou dolosive fait disparaître l’aléa alors le contrat d’assurance cesse d'exister. Ainsi l’enjeu n’est pas anodin, dans l’hypothèse d’un dol ou d’une faute intentionnelle de l’assuré, l'assureur aura intérêt à prouver la duperie pour exclure de la garantie les dommages causés. Néanmoins l’assureur devra prouver que son assuré a non seulement provoqué le dommage mais que l’objectif de ce dernier était d'obtenir le résultat tel qu'il s'est produit; une tâche pas si simple que cela...

Quand payer une indemnité d'occupation ? Cette question complexe et récurrente, mérite une étude approfondie. L'indemnité d'occupation pèse sur tout indivisaire qui jouit privativement du bien indivis est due non à l'autre ou aux autres indivisaires, mais à l'indivision elle-même. Elle a pour but de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus du fait de cette jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire, si bien que chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité.

Il apparait que les conflits de frontières présentent un caractère d’extrême gravité. Il n’est pas exclu qu’ils se prolongent dans les années à venir. A ce propos, les pays arabe doivent assumer leur part de responsabilité dans la recherche d’un ordre régional ouvrant la voie à une reconnaissance générale des réalités du terrain, dans un esprit constructif, moderne mais respectueux des droits, des cultures et des obligations de chacun afin de garantir la paix et la sécurité des peuples de la région.

La profession de détective privé ne cesse d'évoluer depuis plusieurs années obligeant les pouvoirs publics à codifier des règles et mettre en place des instances de contrôle.

Le refus persistant, sans motif légitime de recourir à l’expertise biologique qui aurait permis d’exclure définitivement la paternité d’un homme ayant eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception établit le lien de filiation avec l’enfant.

Le recel successoral peut-il être constitué dès lors que le défunt est à l’origine des donations déguisées ?

L’article 139 de la Loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 vient de supprimer l’obligation pour chaque associé personne physique de détenir directement 5 % du capital et des droits de vote d’une société de pharmaciens d’officine (SEL, SARL, SNC) dans laquelle son diplôme est engagé.

L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé un entretien professionnel biennal consacré aux perspectives d'évolution du salarié. Le dispositif est entré en vigueur le 7 mars 2014, de sorte que, pour les salariés en poste à cette date, tous les employeurs devront avoir réalisé l’entretien professionnel au 7 mars 2016.

L’envoi de courriers anonymes menaçant de révéler une relation adultère de nature homosexuelle à son épouse pour accepter de poursuivre une relation peut-il constituer le délit pénal de chantage ?