Articles des blogs juridiques
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la Direccte avait, postérieurement, pris une décision expresse de refus d'homologation…
La salariée enceinte bénéficie d’une protection contre le licenciement qui s’étend au-delà de son retour de congé maternité. (Articles L.1225-4 et L.1225-4-1 du Code du travail). Les contours de la protection contre le licenciement (I), ainsi que les sanctions en cas de violation des règles protectrices (II) sont précisés au fil de la Jurisprudence.
Un accident survenu à un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps du travail, présente, en l'absence de faute personnelle ou de tout autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service.
L’intégration juridique est un phénomène singulier qui connait aujourd’hui un déploiement sans précédent en Afrique Subsaharienne en général, et en Afrique Centrale en particulier. Elle est l’œuvre d’organisations internationales africaines, qui dans presque tous les domaines liés à la croissance économique, initient la mise en place d’un socle juridique commun, dans le but d’instituer entre les Etats membres une réponse commune et adaptée, aux nouvelles données fondamentales de la mondialisation, et à l’hégémonie des grands ensembles. Notre travail se donne alors pour objectif, de vérifier dans l’importante réforme législative du secteur bancaire en zone CEMAC depuis plus de vingt ans, l’effectivité d’une œuvre d’intégration juridique.
Après une brève introduction au droit fiscal, Philippe Peret vous propose de découvrir l'un des éléments majeurs de ce domaine, à savoir, les impôts. Plus exactement, nous verrons ce que représente exactement l'impôt, ses origines et les différences majeures avec les autres types d'imposition.
Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.
Dans la lutte difficile contre la contrefaçon sur internet, les titulaires du droit d’auteur ou droits voisins peuvent être confrontés à maints obstacles pour faire valoir leurs droits.
Le comité d’entreprise représente en droit du travail une institution-clé en particulier dans les organismes employant de nombreux salariés. Brigitte Sillam vous invite à découvrir en quelques lignes ce en quoi il consiste et son mode de fonctionnement.
Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur
L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.
