Articles des blogs juridiques
Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.
Que ce soit pour des investisseurs locaux ou étrangers, la création d’une société au Maroc est assez simple et les démarches peuvent être centralisées chez un seul interlocuteur : le Centre d’Investissement. Il est également possible de se faire assister par un professionnel qui s’occupera d’effectuer pour vous toutes les démarches nécessaires.
Les VTC pourront désormais valablement fournir un service de géolocalisation à leurs clients sans que cela ne soit réprimé.
Après avoir retenu que le défaut de souscription d'une assurance décennale par le gérant d'une société constituait une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la Cour de cassation a conclu qu'un tel manquement constituait une faute séparable des fonctions sociale. Elle a donc en conséquence mis en cause la responsabilité de ce dernier.
Une demande introduite par l'épouse devant le juge aux affaires familiales français est déclarée irrecevable en raison de la procédure postérieurement introduite au Maroc par l'époux.
Par un arrêt du 11 février 2016 (civ. 3e, n° 14-12.968), la Cour de cassation a rappelé que le copropriétaire peut agir en justice à titre personnel sans préalablement demander l'autorisation à l'assemblée générale, et sans tenir compte d'un éventuel refus du syndic.
Selon l’article L. 1152-1 du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Un comportement passif entre-t-il dans le cadre de cette définition ?
Les Relations de travail de travail prennent fin pour bien de raisons. Parmi ces raisons, le vol d'une chose (matériel ou somme d'argent) par l'employé au détriment de son employeur. Toutefois et au vue des décisions rendues par les Tribunaux et Cours, "Licencier un employé pour vol" comporte bien de risques que l'employeur ignore souvent. A défaut, comment s'y prendre pour minimiser de tels risques?
Le chiffrement des données est au coeur de l'actualité, avec le bras de fer qui se poursuit entre Apple et le FBI. Si le débat est apparu Outre-Atlantique, il n'est pas sans poser en droit français de véritables questionnements juridiques, à l'heure ou la CNIL vient d'adouber un tel procédé. Décryptage.
La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.
