compétence en matière de contentieux fiscal
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Articles des blogs juridiques
Les compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux fiscal
Attentats à l’étranger: condition d’indemnisation des victimes par le FGTI
La Cour de Cassation précise les conditions d’indemnisation de victimes d’actes de terrorisme commis à l’étranger, lorsque certains actes préparatoires ont été réalisés en France et condamnés pénalement.
Amendement de la loi sur l'imposition immobilière en Israel
L’amendement qui prendra dès le 1er mai la forme d’une mesure temporaire pour 5 ans (jusqu’en 2021) vise à réduire de 24 mois à 18 mois le temps permettant à un acheteur pour vendre l’appartement dont il est déjà propriétaire et cela afin de ne pas payer d’impôt sur la plus-value et d’obtenir un calcul plus avantageux sur l’impôt d’acquisition.
L'ESCROQUERIE AU JUGEMENT .
L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. »
PRESENTATION DE L'HABILITATION FAMILIALE
Depuis le 1 er janvier 2016 et en vertu d'une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille de nouvelles mesures de protection du majeur ont été mises en place. Ainsi,l'habilitation familiale, est envisagée au sein d'une nouvelle section au chapitre des majeurs protégés du code civil par les articles 494-1 à 494-12 du code civil .
Le droit à la vie privée face au droit à l’information en lien avec des événements d’actualité
Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?
Le droit à la vie privée face au droit à la publication d’informations d’ordre patrimonial
Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?
Droit de publication de photographies nues prises dans un lieu privé
La publication de photographies d'une personne nue, prises dans un lieu privé avec son consentement est-elle autorisée ?
Les sanctions des atteintes au droit à l’image de la personne
Le droit à l'image prévaut il sur la liberté d'expression ?
Le respect de la vie privée face à la liberté d’expression et au droit à l'information
Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?
