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Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

contrats collectifs assurances complémentaires santé obligatoires à partir du 01 janvier 2016 - informations importantes-

La commission de surendettement peut soit décider de déclarer recevable un débiteur à la procédure de surendettement et de contraindre les créanciers à la recherche de mesures d'apurement des dettes, soit le déclarer irrecevable. Quel est le recours du débiteur déclaré irrecevable?

le changement d’affection d'un lot peut dans certains cas exiger une autorisation de l'assemblée générale, notamment lorsque le changement est contraire à la destination de l'immeuble et / ou contraire au règlement de copropriété.

Dans un immeuble à usage d'habitation, le règlement de copropriété peut prévoir que certains lots situés au rez de chaussée peuvent être affectés à plusieurs commerces à condition bien évidemment qu'ils ne portent pas atteinte à la tranquillité de l'immeuble et qu'il ne gêne pas les autres occupants de l'immeuble notamment par le bruit les odeurs. Si le règlement de copropriété peut déterminer une liste de commerce qui ne peuvent pas être exercées dans l'immeuble pour autant une assemblée générale peut-elle décider d'adopter à l'unanimité une liste de commerce complémentaires qui peuvent tomber sous le coup de cette interdiction.

Le conseil des prud'hommes est une institution essentielle en matière de droit du travail ; petite présentation.

Article présentant l'aspect juridique du rachat de crédit

L’échange automatique comme son nom l’indique instaure une circulation automatique des informations entre les Etats signataires de cette norme, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015.