Articles des blogs juridiques
Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.
Règle générale, exceptions et textes applicables
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.
La légalité des agences de courtage matrimonial : Le courtage matrimonial en ligne et la loi Avec l’avènement de l’internet le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ?
Les victimes de violences de la part des dépositaires de l'autorité publique peuvent-elles déposer plainte ? ... Souvenir d'un diner au Cocotier
Cet article présente les moyens de se défendre contre les nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage.
La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.
