Articles des blogs juridiques
Il s'agit de définir les obligations fiscales liées à la résidence fiscale française telle qu'elle est définie par le Code Général des Impôts et d'analyser les conséquences fiscales liées à un transfert de cette dernière vers l'Espagne ou le Portugal.
Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?
Les plus-values réalisées par des personnes résidant à l'étranger sont imposées au taux de 19% ou 33,1/3 selon le pays de résidence. A ce taux s'ajoutent 15,5% de prélèvements sociaux. La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France prélevait indûment ces prélèvements sociaux et les personnes concernées peuvent en exiger la restitution.
La protection du secret professionnel de l'Avocat au Bénin, dans l'espace communautaire UEMOA et les discussions à l'étranger.
Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?
Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?
La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?
De nombreuses copropriétés cherchent à faire des économies en réduisant les dépenses de gardiennage en supprimant les postes de gardien ou de concierge. Les copropriétés recourent de plus en plus à des société s de services extérieurs.
L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.
