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« On s’est aimé comme on se quitte » disait une célèbre chanson. Dignité, Simplicité, Célérité, et Coût sont les principales raisons qui devraient pousser les couples à opter pour le divorce par consentement mutuel. Dans consentement mutuel, il y a amiable…il y a accord sur tout : le principe et les conséquences. Ce type de divorce est régi par les articles 230 et 232 du code civil, 1088 à 1105 du Nouveau code de procédure civile.

Par principe, le débiteur soumis à une procédure de redressement n’est pas dessaisi de ses droits et conserve ainsi la gestion de son entreprise. A cet égard, l’article L631-13 du Code de commerce (qui renvoie à l’article L 622-3) précise que « Le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur. ».

Le licenciement du salarié pendant un arrêt maladie est interdit par la loi, sauf si l'employeur prouve que l'absence du salarié perturbe son entreprise au point qu'un remplacement définitif est la seule solution

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, l’avocat rédige avec eux une convention de divorce qui sera envoyée au juge aux affaires familiales qui l’homologuera le jour de l’audience. À l’issue de cette audience, le divorce des époux sera prononcé et la convention produira alors ses effets. En effet, la convention de divorce, une fois homologuée par le juge aux affaires familiales, est revêtue de la force exécutoire, cela signifie donc que peut être mise en œuvre son exécution forcée.

L'employeur ne pouvait ignorer que ce salarié n'avait pas de formation à la sécurité et pas de harnais et qu'il courait des risques graves à monter sur la verrière. Pourtant il ne lui a pas donné d'ordre exprès et écrit de ne pas monter sur la verrière.

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens. L'article 1 de la loi DALO (article L.300-1 CCH) dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

La rupture conventionnelle est obligatoirement matérialisée sur un formulaire Cerfa (n°14598*01 pour les salariés non protégés et n°14599*01 pour les salariés protégés). Elle peut également faire l’objet d’une convention « annexe » ou « distincte. » Cette faculté présente de nombreux avantages.

Lorsqu’un époux est défaillant une alternative peut se poser : soit le placer sous un régime de tutelle ou de curatelle, soit se faire mandater ou habiliter dans les termes de l’article 219 du code civil.

Le graphologue et l'expert en écriture et documents sont deux métiers bien distincts, souvent confondus dans la vie judiciaire en raison de l'absence d'une réglementation précise.

Les conséquences de la sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne dépendront de la nature des droits en présence. En particulier, des discussions seront nécessaire sur la conversion possible des marques de l'Union Européenne et des dessins et modèles communautaires en titres britanniques. L'entrée en vigueur des Brevets Unitaires Européens risque en outre d'être retardé. En tout état de cause, un audit par les entreprises de leurs portefeuilles de droits de propriété intellectuelle sera sans doute nécessaire.