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Selon l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, en date du 29 février 2016, la suspension de terrain entre dans le champ d'application de l'article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.

Longtemps parents pauvres de la profession, les avocats de la famille sont en première ligne pour vendre et acheter vos biens en devenant mandataires en transaction immobilières.

Pour contester un permis de construire, le requérant doit justifier de son intérêt agir en démontrant précisément les nuisances et troubles apportés par le projet sur les conditions de jouissance de son bien. Faute de quoi le recours est irrecevable.

En droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme, cependant la clause de non-concurrence est très présente en droit des affaires. En droit commercial par exemple, on le remarque souvent dans certains contrats tels que le contrat de distribution, l’intermédiation commerciale, la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, le contrat de commission, le contrat de cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

Notre devise républicaine « liberté, égalité, fraternité » est d’une vérité criante puisqu’en 2016 elle peine à être appliquée… Petite piqûre de rappel en cette journée du 8 mars 2016, sur les conditions de travail des hommes et des femmes dans le monde du travail et ses aspects juridiques.

Cet article présente un panorama du dispositif legal et institutionnel de la cybersécurité au Sénégal et dans l'espace sous régional(CEDEAO),régional (Union Africaine)et international.

Depuis toujours les femmes n’ont pas chômé. Certes, elles évoluaient dans un cercle plus restreint que celui de leur mari mais leur travail au sein de la maisonnée ou plus largement de la famille n’en était pas moins présent. La société a évolué, les mentalités ont changé et la loi s’est adaptée. Retour.

Le juge du divorce a des pouvoirs accrus depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille matière de divorce et de liquidation du régime matrimonial et son décret d'application n° 2016-185 du 23 février 2016 . Désormais le juge des affaires familiales qui prononce le divorce statuera encore plus précisément sur les demandes liées à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc … L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.

Les emails provenant de la messagerie personnelle du salarié, envoyés sur le poste de travail de l’entreprise, peuvent-ils être consultés par l’employeur ?