Articles des blogs juridiques
La réforme du droit des contrats devraient enfin voir le jour ! Le 25 février 2015 un projet d’ordonnance a été présenté et prévoit que la réforme sera mise en œuvre avant mars 2016. Ce projet prévoit notamment la protection de la partie du contrat considéré comme la plus faible
Nous pourrions légitimement en douter mais c’est pourtant ce qui est arrivé à Monsieur X. qui a vu sa curatelle renforcée renouvelée pour 720 mois par un Juge des tutelles dont nous tairons le nom par pudeur.
Le premier Ministre vient de l'annoncer. Les employeurs qui ne dénoncent pas les employés qui auraient commis des infractions avec des véhicules de société seront punis. Légal?
Volkswagen et les tests anti-pollution truqués
les vices cachés sur les camping cars
Par définition, le droit de la responsabilité de l’administration est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle. En effet, par un arrêt de principe en date du 8 février 1873 Blanco, le Tribunal des Conflits a admis une responsabilité de l'Etat pour "les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans les services publics" .
Le syndic reçoit mandat des copropriétaires de gérer la copropriété pour leur compte, suivant les instructions votées par l’assemblée générale.
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pose trois conditions cumulatives pour qu’existe une copropriété.
Le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 encadrant les loyers est entré en vigueur depuis cette date.
Le grand oral est, sans conteste, l’épreuve que les candidats au CRFPA redoutent le plus. Il n'est pourtant pas si difficile de le réussir. Voici mes conseils en la matière.
