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L'article évoque les nouvelles modalités de consultation par les copropriétaires des pièces justificatives des charges de copropriété.

La légalité des agences de courtage matrimonial : Le courtage matrimonial en ligne et la loi Avec l’avènement de l’internet le courtage matrimonial s’est métamorphosé, et nous avons assisté ces dernières années au développement de grosses entreprises pure players comme Meetic ou Attractive World. Est-ce que ces entreprises peuvent faire ce qu’elles veulent ?

Les victimes de violences de la part des dépositaires de l'autorité publique peuvent-elles déposer plainte ? ... Souvenir d'un diner au Cocotier

Cet article présente les moyens de se défendre contre les nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage.

La mise en location par internet de votre maison ou appartement est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence.

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, l’intérêt supérieur de l’enfant exige toujours qu’il voie reconnaître sa filiation biologique même s’il souhaite rester dans sa famille établie et ne pas voir sa première filiation remise en cause.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2002 (n° 00-45135), la clause de non-concurrence doit nécessairement prévoir le paiement d’une indemnité compensatrice, fixée soit par la convention collective, soit par le contrat de travail. La jurisprudence a été conduite à en préciser les modalités de versement.

Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire, voire d’un licenciement que vous estimez être non fondé(e) ? Vous n’êtes pas sans défense face à l’employeur.

En cas de retard dans un transport aérien ou ferroviaire, tous les dommages ne sont pas nécessairement indemnisables. Explication.

À compter du 1er janvier 2016, la loi dite Eckert du 13 juin 2014 permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie et de capitalisation non réglés.