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Le NOTI2 n'est plus...

Qu'il s'agisse d'une embauche, ou d'un passage à temps partiel, voici un état du cadre légal auquel vous devez vous conformer, au risque, à défaut, d'encourir la requalification du contrat en temps complet.

L'article traite du droit des animaux en France et de son évolution de 1804 à aujourd'hui, en expliquant les différentes lois concernant le bien-être des animaux et sa mise en pratique en France.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et la loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit prévoient les dispositions applicables à la protection juridique des majeurs.

Depuis de nombreuses années, les méthodes de surveillance des salariés par l’employeur se sont développées, en lien avec le développement des nouvelles technologies dans l'entreprise et son impact sur la relation de travail. Or, l’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce respect de la vie privée s’applique également dans l’entreprise. Il faut donc protéger la vie privée du salarié sur son lieu de travail, pour limiter les pratiques potentiellement déloyales de l'employeur.

L’absence de la mise en œuvre effective de la gratuité de l’enseignement au sein de l'État viole les droits de l’homme, nuit aux ménages et bloque le développement de tout un peuple.

La signature d’un procès-verbal par un associé peut -elle le priver de la faculté de contester l’existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée ? La Cour de Cassation a répondu de manière négative dans un arrêt en date du 10 novembre 2015.

Par un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a sanctionné un organisme prêteur en raison principalement de la présence, dans des prêts immobiliers, d’une clause prévoyant que le calcul des intérêts était adossé à une année de 360 jours (dite clause lombarde).

Le devoir d’informer apparaît comme un principe, en vertu duquel il appartient normalement à tout contractant de s'instruire par lui-même des circonstances qui sont de nature à influer sur la conclusion ou sur l'exécution du contrat. Une entreprise est elle dans l'obligation de déclarer qu'elle est soumise à une procédure de redressement judiciaire?

Le preneur peut être amené à réaliser des travaux et à en demander le remboursement au bailleur dans le cadre d’un bail commercial. Pour autant, certaines conditions de fond et de forme doivent être réunies pour que ces demandes puissent légitimement aboutir. Il apparaît ainsi nécessaire, tant au bailleur qu'au preneur qui souhaiterait effectuer des travaux qu'il estime incomber à l'autre partie, d'obtenir préalablement une autorisation judiciaire d'effectuer ces travaux à ses frais avancés s'il entend obtenir ensuite le remboursement de ces derniers. Une exception au principe toutefois, le caractère urgent de ces travaux fera obstacle à cette condition d’obtention d’une autorisation judiciaire.