Illustration d’une résiliation sans préavis d’un contrat de recherche de clientèle pour des séjours touristiques en yourte : l’arrêt de la Cour de Cassation, Com. 20 oct. 2015.
Articles
Articles des blogs juridiques
Coffrets cadeaux : résiliation sans préavis d’un contrat de partenariat
Fonctionnaires : quels sont vos droits en cas de harcèlement moral ?
Les fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires, bénéficient d'un droit à la protection fonctionnelle en cas de harcèlement moral, détaillé dans cet article.
Dépôt d’un projet de loi visant à faire reconnaître le burn out en tant que maladie professionnelle
Un projet de loi a été déposé par le député Benoit Hamon et certains de ses collègues dans le but de faire reconnaître le burn out (syndrome d’épuisement professionnel) comme étant une maladie professionnelle.
Baux d'habitation - Délai de préavis
L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)et la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques fixe de nouveaux délais pour donner congé.
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU CONCUBINAGE: ATTENTION AUX PIEGES
La loi ne prévoit rien au titre de la contribution des concubins aux charges de la vie commune, contrairement aux époux ou aux partenaires pacsés De ce fait les concubins en l'absence de volonté exprimée à ce titre, doivent supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement. C’est ce que la 1ere Civ, 13 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-29746 a jugé au titre des échéances d’emprunt remboursées par l’un des concubins en le déboutant de sa demande de remboursement.
Fonction Publique: dons de jours de repos à un collègue parent d'un enfant gravement malade
Depuis 2014, les salariés ont la possibilité de donner des jours de repos à un de leur collègue de travail pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade. Les fonctionnaires peuvent également bénéficier de cette possibilité depuis le décret du 28 mai 2015.
Marchés publics : quelles exceptions à la règle d’ordonnancement / du service fait ?
Règle générale, exceptions et textes applicables
Copropriété dépourvue de syndic et administrateur provisoire
L'article rappelle que la mission de l'administrateur provisoire intervenant dans une copropriété sans syndic se termine obligatoirement à la date fixée par le juge. Aucune prorogation de fait n'est possible.
Délai de contestation d’une assemblée générale de copropriété et notification du procès-verbal
L'article aborde la question du délai de recours en matière de contestation d'assemblée générale de copropriété et traite de la régularité de la notification du procès-verbal d'assemblée générale.
Décence du logement : la surface du bac de douche exclue du calcul de la superficie minimum
L'article aborde les modalités de calcul de la surface minimum d'un logement donné en location.
