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L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.

La nature juridique de l’adresse IP ne cesse de susciter les interrogations. Si la réponse à cette question semble a priori tranchée par la loi 6 janvier 1978 modifiée en 2004 en prévoyant une définition large de la donnée personnelle permettant d’inclure aisément des données numériques à partir du moment où elles permettent d’identifier même indirectement la personne physique, ainsi que par la CNIL qui s’est prononcée en faveur à cette assimilation, la jurisprudence quant à elle, ne cesse de changer de position, tantôt elle prône pour cette qualification, tantôt elle la rejette catégoriquement.

La tendance actuelle est à l’aménagement des terrasses d’immeubles, qu’elles soient situées sur les toits ou en prolongement d’un appartement. Ces espaces de pleins airs offrent une opportunité d’agrandir un logement privatif. L’extension est, certes, valorisante pour le logement, mais demeure toutefois une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n’en profite pas.

Avec la loi Macron, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du gage de ses créanciers professionnels.

La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. L’ouverture dominicale prévue par la loi est l’une des mesures les plus critiquées… et pourtant elle constitue un point essentiel dans le maintien de l’attractivité touristique de la France.

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La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. Une des mesures attendues par les hôteliers concerne la clause de parité. De quoi s’agit-il ?

La loi Macron adoptée au cœur de l’été est le symbole de la libéralisation de l’économie voulue par le gouvernement. La première mesure de cette loi porte sur le transport de passagers par autocar.

La déclaration de nationalité française par mariage peut être contestée dans le cadre d'une procédure défavorable au justiciable en raison de l'imprécision des délais d'action et le poids de la présomption de fraude. Une amélioration des droits du déclarant s'est faite grâce à l'intervention du Conseil Constitutionnel et du contrôle par la cour de Cassation de la manière dont le juge du fond apprécie les faits.

Intervention de Maître Isabelle GAYE, lors de la session de formation de l'AFDR Midi-Pyrénées du 19 septembre 2014 au Château de Mons (32), sur le thème : "Le prix des baux ruraux : difficultés juridiques et techniques - Analyse comparative des arrêtés préfectoraux des départements du Sud-Ouest"