Avant toute procédure de divorce, il est précieux d'avoir à l'esprit les recommandations suivantes.
Articles
Articles des blogs juridiques
Réussir son divorce - les dix conseils du praticien
HARCELEMENT SCOLAIRE SANCTIONS ET ASSURANCE
Face au harcèlement une assurance propose la prise en charge des victimes, illustration des problèmes de l'école ou formation et sanctions se côtoient....
La faute prouvée : condition essentielle de la mise en jeu de la responsabilité des hôpitaux publics
La mise en jeu de la responsabilité des hôpitaux publics est un droit essentiellement d’origine jurisprudentielle construit par le juge administratif en se fondant sur les différents dossiers dont il a été saisi. Par la suite, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a opéré une véritable révolution en la matière en instaurant des règles de droit écrit. Non seulement, cette loi affirme les droits fondamentaux des patients mais de plus, elle met en place un mécanisme « de réparation des conséquences des risques sanitaires ».
Déclaration préalable à l'embauche
Lors de l'embauche d'un salarié, tout employeur est tenu de remplir certaines obligations dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients
Mariage, PACS, Concubinage: Lequel choisir? Avantages-Inconvénients
le dirigeant doit tenir une comptabilité
La Cour d'appel de DOUAI vient rendre un arrêt en date du 7 janvier 2015 en retenant la responsabilité d'un dirigeant pour défaut de tenue de comptabilité, nonobstant la régularisation de sa situation. (CA Douai, 7 janv. 2015, n° 13/07262). Cet arrêt vient contrecarrer l'idée que le dirigeant ne peut pas être poursuivi lorsqu'il fait réaliser à postériori un examen de ses comptes.
QUAND LE PARTAGE JUDICIAIRE RIME AVEC GALERE
L'indivision: Comment s'en sortir ? Telle est la question. Deux façons amiables ou judiciaire quand rien ne va et que la discorde.
SUCCESSION INTERNATIONALE EUROPEENNE
Le Règlement de l'Union Européenne du 4 juillet 2012 UE n° 650/2012, adopté par le conseil de l'union européenne et le parlement européen applicable depuis le 17 août 2015 ,va mettre fin à bon nombre de conflits de lois en matière de successions internationales.
Les modalités de cession ou d'apport d'un fonds de commerce assouplies
L’obligation de publier l’acte de vente ou l’apport d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est supprimée pour les opérations intervenues depuis le 8 août 2015.
Nullité du cautionnement sans indication de durée dans la mention manuscrite de la caution
Le défaut d'indication de la durée du cautionnement dans la mention manuscrite est-il une cause de nullité pour vice de forme ?
