![CJUE: étendue du principe de reconnaissance des décisions de justice entre les Etats Membres de l'UE](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/32.jpg)
Quelle est l'efficacité des décisions de justice entre les vingt-huit Etats Membres de l'Union Européenne ?
Articles des blogs juridiques
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L’arrêt de la première Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 juillet 2015 (pourvoi n°14-13423).
Les clauses de tacite reconduction sont légales, à condition que le consommateur soit informé par écrit au moment de la conclusion du contrat. Cependant, depuis la Loi Chatel du 28 janvier 2005, et sa modification de 2008, il est prévu une information du consommateur sur sa faculté de résiliation du contrat. Cela est encore “oublié” par certains sites internet.
Constitutionnalité de l'imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération des sociétés d'investissement immobilier cotées.
Quelles sont les conditions d'annulation d'assemblées générales de société pour abus de majorité d'un associé ?
Un concurrent peut-il valablement utiliser un slogan commercial similaire ?
cet article analyse les principes et notions du droit aérien et la réalité de la rdc
L'avocat peut vendre ou acheter pour vous des biens.Ni agent immobilier, ni notaire, que fait-il, quels sont les avantages de son intervention ?
Sans légende
Qui n’a jamais connu une assemblée générale agitée n’est pas un véritable copropriétaire ! En cas de diffamations ou d'injures commises dans le cadre de la copropriété, quels sont les recours ?