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La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 12 mai 2015 qu'une mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription décennale de l'action en recouvrement de charges de copropriété.

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi contient des dispositions novatrices au sujet des réunions des institutions représentatives du personnel (IRP). Son objectif affiché est d’améliorer l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise.

Par définition, le droit français prévoir pour les personnes âgées démunies de ressources financières, l’obligation alimentaire des descendants envers leurs ascendants. En effet, Cette obligation alimentaire a pour objet le maintien d’une solidarité familiale entre les générations. Ainsi, en cas de difficultés financières, la personne âgée a le droit de réclamer à ses enfants, voire ses petits-enfants, le versement d'une pension, d'après une loi du Code Civil datant du 9 mars 1891.

Dans quelle mesure l'irrégularité de la procédure d'enquête publique peut entraîner l'illégalité d'une décision d'autorisation d'une installation classée (ICPE)? Un arrêt du conseil d'Etat donne des pistes de réponses.

Faits reconnus, culpabilité avérée, inutile de batailler le plaider-coupable ou en français la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est pour vous . Est-il vraiment si favorable ?

La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »

1. Propos introductif. Chaque divorce porte le deuil d’un bonheur, d’une espérance, d’un dialogue jamais éclos. Le ressentiment et la souffrance aboutissent bien souvent à mettre la raison entre parenthèses, la cessation d’un lien marquant le commencement d’une guerre. Le véritable rôle de l’avocat est alors d’œuvrer à un accord amiable, dans l’intérêt de la famille. Cette recherche d’une harmonie se traduit au plan juridique par l’organisation d’un divorce par consentement mutuel.

Lorsque les termes du jugement ne satisfont pas, les parties peuvent en interjeter appel afin de faire rejuger en fait et en droit leur affaire. Si en théorie cet acte semble anodin, ses conséquences lourdes doivent être pesées car la pratique démontre que les appels du parquet sont déclenchés systématiquement sur les appels de prévenus. L’appel est donc en réalité un acte important et grave. Il peut se concevoir sur un vice de forme et/ou sur le principe même de la culpabilité, les modalités d’une peine (quantum) ou/et encore sur les dommages et intérêts octroyés. La qualité de l’appelant est aussi un élément important à prendre en compte.

Une loi du 6 août 2015 a notamment réformé la procédure prud’homale.

L’emprunteur a-t-il le droit à un remboursement après paiement de son crédit au titre de son assurance-emprunteur ?