L’enquêteur désigné par le juge ne peut prendre prétexte de l’enquête de personnalité pour recueillir d’éventuelles déclarations faites par le principal intéressé.
Articles
Articles des blogs juridiques
L’enquête de personnalité ne peut servir à recueillir des déclarations
La nouvelle procédure devant le Conseil de Prud'hommes.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron » s’est intéressée à la procédure devant le Conseil de Prud’hommes. Les modifications qui ont été introduites sont peu nombreuses. Un décret a été annoncé pour la fin de l’année 2015, il a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux et vient d’être publié au Journal Officiel (le 25 Mai 2016)- Décret n°2016-660 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Ce décret est important, il introduit une nouvelle procédure prud’homale.
Calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en CDI
Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ?
L'USUFRUIT VAUT MIEUX QUE L'USAGE
L'usufruit est un droit démembré de propriété. Le droit d'usage est un usufruit réduit. De quoi s'agit il ?
Condamnation de la banque au paiement de la part du cautionnement manifestement hors de proportion
La banque commet-elle une faute en faisant, sans la moindre précaution, souscrire un cautionnement disproportionné ?
Le dirigeant caution intéressée est imposé en BIC au titre de sa commission
Le 7 avril 2016, des précisions ont été apportées sur le régime fiscal de la commission versée au dirigeant personne physique qui se porte caution pour sa société.
Obligation de vérification du banquier en matière de financement de CCMI
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de financement de contrat de construction d’une maison individuelle accroît les obligations qui pèsent sur l’établissement de crédit agissant en qualité de prêteur de deniers.
Travail des étrangers au Maroc
Les salariés étrangers employés au Maroc sont soumis au Code du travail marocain, loi n° 65-99, applicable aux salariés marocains. L’emploi de travailleurs étrangers au Maroc est néanmoins soumis à des procédures et formalités particulières permettant l’obtention d’un permis de travail (autorisation du Ministère du Travail).
Les conséquences de la surélévation de la copropriété
La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.
La surélévation en copropriété
L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net