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Quand le principe de l’"exception d’inexécution" permet-il au débiteur d'échapper à l'exécution de ses obligations contractuelles ?

Si les compteurs d'eau et vannes se situent dans un local, le propriétaire est-il tenu de laisser un accès à son locataire

Le projet de loi sur le Renseignement ouvre de nouvelles perspectives aux services spécialisés dans ces activités ; ils complètent les moyens déjà offerts aux services de police...

Le projet de loi sur le Renseignement, loin de constituer un texte "post-Charlie" résulte d'une initiative portée à maturation, amorcée dès 1991...

Les technologies du numérique, bien qu'elles constituent des vecteurs de progrès, constituent aussi des vecteurs de nouvelles menaces...

L'émergence des nouveaux outils du numérique suscite un investissement toujours plus important des technologies dans notre vie quotidienne. A ce titre, de nouveaux droits ont logiquement pu être reconnus...

Le droit à la sécurité, bien qu'absent des textes constitutionnels, peut-il être considéré comme un droit fondamental ?

En cas d'aggravation de son état de santé, la victime peut demander une indemnité complémentaire, et engager une procédure spécifiquement dans ce but

Tout savoir sur la faute inexcusable de l'employeur (actualisé au mois de septembre 2015)

Le décret n°2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme.