La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.
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Articles des blogs juridiques
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé
L'acceptation d'une clause attributive de juridiction par la technique du "clic"!
CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction
Autorisation de voyage de l'enfant mineur en Tunisie
Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution
L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?
Le renouvellement du contrat à durée déterminée
Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.
Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Le statut de cadre dirigeant et la durée légale du travail
La réglementation relative à la durée légale du travail a pour objet principal la protection de la santé des salariés. Toutefois, les cadres dirigeants, de par l'importance de leurs fonctions dans l'entreprise, ne peuvent se prévaloir de la faveur de ce régime. Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié concerné ? Quels sont les critères de distinction entre le statut général de salarié et le statut spécifique de cadre dirigeant?
Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
L'Agence pour la Protection des Programmes
Présentation du rôle de l'APP et tarifs pratiqués.
