Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.
Articles
Articles des blogs juridiques
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Assurance vie et calcul du TEG
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.
LA CREATION D’UNE SCI ET LA MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SOCIAL AUX ASSOCIES
Il s'agit d'analyser les conséquences fiscales liées à la mise à disposition de l'immeuble social aux associés et éviter l'abus de droit.
L'indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme.
La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat a institué le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un attentat ou acte de terrorisme.
Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés
A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges
Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?
Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé
La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?
Principe de non discrimination, licenciement et état de santé du salarié
L’article L1132-1 du Code du travail pose le principe de non-discrimination. Suffit-il pour autant pour l'employeur d'invoquer un motif non discriminatoire dans la lettre de licenciement pour se dégager dans tous les cas d'une quelconque responsabilité en la matière? En pratique, les juges du fond veillent au respect des règles protectrices du salarié et doivent nécessairement rechercher le véritable motif de licenciement; sans s'en tenir à la seule rédaction du courrier. S'il est donc en principe interdit de licencier un salarié pour un motif considéré comme discriminatoire, il est toutefois autorisé de licencier un salarié en raison de son état de santé ; à condition de respecter des conditions strictement surveillées par les juridictions compétentes.
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.
