Quelle est la durée d’une mesure de protection judiciaire ? Tout dépend de la nature (curatelle ou tutelle) de la mesure et de la nature du jugement (jugement d’ouverture ou de renouvellement).
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Articles des blogs juridiques
Durée d’une mesure de curatelle ou de tutelle
Censure de l’élection d’un syndic non inscrit à l’ordre du jour
L'article rappelle que l'assemblée générale des copropriétaires délibère uniquement sur les questions portées à l'ordre du jour. Dès lors, la désignation d'un syndic en l'absence d'inscription de sa candidature à l'ordre du jour est irrégulière.
Régime social des indemnités de départ des mandataires sociaux et des salariés : les nouveautés
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adoptée par le Parlement le 30 novembre 2015 (« La Loi »), modifie les règles applicables aux indemnités de cessation forcée du mandat des dirigeants et aux indemnités de rupture du contrat de travail.
Le congé en cas de locataire âgé : une protection renforcée pour les seniors
L'article aborde les règles en matière de protection des personnes âgées en cas de congé donné par le bailleur.
Manquement de l’agent immobilier à son obligation de conseil lors d'une opération de défiscalisation
Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un professionnel, qui optimise les bénéfices d'une opération de défiscalisation notamment en majorant le montant du loyer susceptible d'être perçu par les propriétaires, commet une faute.
La preuve du caractère temporaire d’un contrat de travail par l’employeur
Si le recours au CDD devient à l'heure actuelle une norme dans certaines entreprises, un employeur ne peut pas pour autant occulter les règles légales en la matière. Des règles de fond et de forme existent. En outre, le CDD devant être écrit, sa conservation est une obligation pesant sur l'employeur.
Qui paie les travaux de réfection d'un des bâtiments dans une copropriété ?
L'article traite de la question de savoir quels sont les copropriétaires qui supportent le coût des travaux de réfection d’un bâtiment dans une copropriété composée de plusieurs bâtiments en l’absence de parties communes spéciales et de charges communes spéciales précises.
Vente de lot de copropriété et erreur de superficie: rappel de l’action judiciaire adéquate
L'article rappelle qu'en cas d'erreur de la superficie d'un lot de copropriété suite à une vente, le fondement de l'action judiciaire en diminution du prix de vente est l'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.
Le vol de données informatiques
La "technologisation" rend plus friable les remparts de protection des données informatiques. Toute entreprise ou administration publique peut être exposée à une intrusion dans son système informatique et à un pillage des données. Ces données n'en demeurent pas moins des biens, propriété exclusive de l’entité qui les détient. L’intrusion dans le système informatique de cet établissement constitue une infraction pénale.
Le syndic professionnel, un non professionnel!
Cass. Civ. 1er, 25 novembre 2015, n° 14-21.873
