Quelle est la durée de validité d'un permis de construire?
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Articles des blogs juridiques
L’allongement de la durée de validité des permis de construire
Responsabilité du vendeur et de l’agence immobilière pour dissimulation de l’illégalité de travaux
Un vendeur peut-il être reconnu coupable de dol s'il n'a pas signifié aux acheteurs l'irrégularité des travaux réalisés dans le bien vendu? Quid de l'agence immobilière?
La non nullité d'un contrat de vente au motif que le terrain vendu est devenu inconstructible
Lorsqu'une décision administrative rend un terrain récemment vendu inconstructible, la vente de celui-ci peut-elle être annulée pour ce motif?
Les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image
Quelles sont les limites des droits au respect de la vie privée et à l’image ?
L’obligation du respect du formalisme légal du CCMI
Peut-on mettre à la charge d'un maître d'ouvrage la réalisation de travaux, quand bien même ceux-ci n'auraient pas été mentionné dans le contrat de construction?
L’intéressement d’un élu à l’élaboration d’un PLU en dépit de son absence lors de l'adoption
Un conseiller municipal peut-il être considéré comme ayant participé à l'élaboration d'un PLU quand bien même il n'aurait pas siégé lors de l'adoption de celui-ci?
Conditions pour l’éligibilité à l'abattement dirigeant
Qui est éligible à l'abattement dirigeant lors d'un départ en retraite?
Les intérêts de la dette découlant du recel d’un bien par un héritier au cours de la succession
Quels sont les intérêts de la somme due par un héritier qui s'est rendu coupable d'un recel au cours d'un succession?
L’irrégularité des méthodes de notation qui privent de leur portée les critères à un marché public
Quelles sont les conditions que doivent remplir les méthodes de notation librement adoptées par le pouvoir adjudicateur?
Sanctions encourues par un constructeur en cas de travaux sans garantie de livraison
Quelles sacntions un constructeur de maisons individuelles encoure t-il s'il fait effectuer des travaux de livraison alors même qu'il n'a pas de garantie de livraison? Est-il tenu de rendre les sommes versées lorsque le contrat de prêt n’a pas pu être conclu?
