Articles des blogs juridiques
La question de savoir si le pourvoi en cassation en matière de divorce a un effet suspensif se pose de façon spécifique puisque de cela dépendra la dissolution de l'union des époux. Ce point est essentiel, lorsqu’on connaît les affres liés aux délais de la procédure. Le code de procédure civile apporte une exception notable, qu’il faut tempérer. On peut dire qu’il y aura boire et manger.
Après avoir publié un article sur les formes juridiques de l’exploitation agricole, je propose de vous éclairer à propos du bail rural.
Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?
Les héritiers peuvent-ils contester un testament en sollicitant une vérification d’écriture ?
Lorsqu’on regarde les différentes formes que peut revêtir une exploitation agricole, on voit tout de suite une influence de la vision entrepreneuriale.
Ce texte évoque les travaux en copropriété qui peuvent être réalisés librement par un copropriétaire dans son appartement, et les travaux qui nécessitent l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires.
L’ordonnance du 20 août 2015 vient changer la donne en matière de litige entre consommateur et un professionnel, avec l’instauration de la médiation gratuite et de plein droit pour le consommateur.
La nature juridique de l’adresse IP ne cesse de susciter les interrogations. Si la réponse à cette question semble a priori tranchée par la loi 6 janvier 1978 modifiée en 2004 en prévoyant une définition large de la donnée personnelle permettant d’inclure aisément des données numériques à partir du moment où elles permettent d’identifier même indirectement la personne physique, ainsi que par la CNIL qui s’est prononcée en faveur à cette assimilation, la jurisprudence quant à elle, ne cesse de changer de position, tantôt elle prône pour cette qualification, tantôt elle la rejette catégoriquement.
La tendance actuelle est à l’aménagement des terrasses d’immeubles, qu’elles soient situées sur les toits ou en prolongement d’un appartement. Ces espaces de pleins airs offrent une opportunité d’agrandir un logement privatif. L’extension est, certes, valorisante pour le logement, mais demeure toutefois une source potentielle de désordres et de conflits pour la copropriété qui, elle, n’en profite pas.
Avec la loi Macron, l’entrepreneur individuel n’a plus besoin de passer par la déclaration d’insaisissabilité, pour faire sortir sa résidence principale du gage de ses créanciers professionnels.
