Articles des blogs juridiques
La première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu le 8 juillet 2015, N° de pourvoi: 14-13437 un arrêt important en ce qui concerne le principe de l’indemnité d’occupation au profit de l'indivision post-communautaire, ( ouverte après divorce) qui rappelle l’importance de la preuve d’une jouissance exclusive pour pouvoir y prétendre.
La clause attentatoire à la vie privée cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être indemnisée
Dans la vie de la copropriété, le conseil syndical joue un rôle primordial. Il a le pouvoir d’émettre un avis sur toutes les questions intéressant la copropriété.
Au sein d’une copropriété la répartition des charges répond à des règles précises. Ces règles sont définies par le règlement de copropriété.
Le Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité de l’infraction réprimant les sites de mise en relation de services de «faux covoiturage».
Chaque année, la recrudescence des arrêts maladie abusifs impacte très fortement les entreprises les plus diverses. Qu'il s'agisse de PME, de grandes entreprises et de collectivités, les répercussions financières et sociales sont loin d'être négligeables.
Instrument juridique incontournable dans la chaîne de responsabilités des acteurs de l’entreprise, la délégation de pouvoirs doit être soigneusement rédigée pour produire ses effets. A défaut, elle risque d’être totalement inefficace. Un arrêt récent l’illustre.
En cas de conflit patent entre des parents autour des règles de l’autorité parentale,le juge aux affaires familiales doit décider au regard de l’intérêt de l’enfant, voir de l’intérêt supérieur. C’est dans ce contexte que la première chambre civile de la cour de cassation le 23 septembre 2015 a rejeté le pourvoi d'un père qui voulait baptiser ses enfants religieusement.
Après avoir présenté les fondements de la présomption d'innocence,dans un article publié ce jour, j'analyserai dans cet article les recours.
Quels sont les fondements juridiques de la présomption d'innocence ?
