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Articles des blogs juridiques

OPTION SUCCESSORALE: UN CHOIX A MURIR
OPTION SUCCESSORALE: UN CHOIX A MURIR
Publié le 10/11/15 par Maître HADDAD Sabine

Accepter un héritage peut présenter des risques, principalement lorsque la succession du défunt est criblée de dette et qu’il faudra les payer du fait de l’acceptation. C’est pour cette raison que la Loi envisage en son article 768 du code civil un droit d’option triple, ouvert après le décès, (les pactes sur succession future étant prohibés article 1130 du code civil,) qui permettra dans les dix ans à compter de l’ouverture de la succession date du décès) - de renoncer; - d'accepter purement et simplement la succession; - d'accepter sous bénéfice de l’actif net.

L'indemnité d'occupation d'un bien en indivision conditionnée à la preuve de l'occupation exclusive
L'indemnité d'occupation d'un bien en indivision conditionnée à la preuve de l'occupation exclusive
Publié le 10/11/15 par Anthony BEM

Le versement d'une indemnité d'occupation d'un bien en indivision est-il conditionné à la preuve de son occupation exclusive ?

L'ADULTERE : QUELS MOYENS DE PREUVE ?
L'ADULTERE : QUELS MOYENS DE PREUVE ?
Publié le 09/11/15 par Maître HADDAD Sabine

L'article 212 du code civil prévoit ainsi que: Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance Dans un arrêt de rejet du 1 er avril 2015 , pourvoi N° 14-12823 la première chambre civile a une fois encore pu rappeler la rigueur du devoir de fidélité même au stade de la procédure de divorce qui complète sa précédente jurisprudence.

LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE
LES CONSEQUENCES LEGALES DE L’INGRATITUDE
Publié le 09/11/15 par Maître HADDAD Sabine

Qui dit ingratitude dit question de faits Soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’ingratitude est définie comme un Manquement grave au devoir de reconnaissance,. Une fois reconnue en justice , donc après une procédure il en découlera la possibilité de révocation d’une donation ou d’un legs et la fin de l’obligation alimentaire de celui qui la doit à « l’ingrat »

SYNTEC : modalité 2 et le plafond de sécurité sociale
SYNTEC : modalité 2 et le plafond de sécurité sociale
Publié le 09/11/15 par carole VERCHEYRE GRARD

Le forfait d'heures de la convention collective syntec et le salaire des ingénieurs et cadres face au PMSS

Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé
Les conditions du placement d'un fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé
Publié le 09/11/15 par Anthony BEM

Quelles sont les conditions de placement en disponibilité d’office des fonctionnaires par l’administration ?

Atténuation des règles de preuve sur internet par les juges
Atténuation des règles de preuve sur internet par les juges
Publié le 09/11/15 par Anthony BEM

Comment doit-on rapporter la preuve de contenu diffusé sur Internet en cas de procédure ?

La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier
La prescription acquisitive de 30 ans même en cas de propriétaires successifs du bien immobilier
Publié le 09/11/15 par Anthony BEM

La prescription acquisitive s'applique-t-elle en cas de succession de propriétaires de la parcelle ?

La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée
La rupture du contrat de cession de droit à l’image à durée indéterminée
Publié le 09/11/15 par Anthony BEM

Un contrat de cession de droit à l’image sans limitation de durée peut-il être résilié ?

MUTUELLES OBLIGATOIRES AU 01/01/2016
MUTUELLES OBLIGATOIRES AU 01/01/2016
Publié le 08/11/15 par suji kenzo

contrats collectifs assurances complémentaires santé obligatoires à partir du 01 janvier 2016 - informations importantes-

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