Comment le gouvernement encadre t-il l'augmentation des loyers?
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Articles des blogs juridiques
Le maximum d’augmentation des loyers des immeubles
La contribution à l'entretien des enfants indépendante de la prestation compensatoire
Pour évaluer la contribution à l'éducation des enfants, le juge prend-il en compte, dans les revenus du conjoint, la prestation compensatoire?
Devoir d’information sur les conséquences fiscales du choix de son client pour l’expert-comptable
Quel devoir un expert-comptable a-t-il à l'égard de son client? Doit-il seulement exécuter ce qu'il lui demande ou a-t-il un devoir d'information?
Une canalisation d’évacuation des eaux usées d’un voisin comme motif d’une garantie d’éviction
Une canalisation d'évacuation des eaux usées d'un voisin peut-elle être invoquée comme motif d'une résolution ou du versement du dommages et intérêts pour le propriétaire?
La prise en compte des revenus en compensation d'un handicap pour fixer la prestation compensatoire
Le juge prend-il en compte, lorsqu'il évalue la prestation compensatoire, les revenus perçus au titre d'un handicap ou en réparation d'un accident du travail?
Valeur des parts sociales cédées au cours de l’indivision
Quelle est la valeur des parts sociales cédées par un époux au cours de l'indivision? Quel montant doit-il à la communauté?
Le choix du mode d'imposition par le bénéficiaire des revenus d’un contrat d’assurance-vie
Quand et comment le bénéficiaire d'une assurance-vie peut-il décider du mode d'imposition auquel il est soumis?
Le juge n'est pas obligé de dévoiler les propos tenus par les enfants lors de leur audition
En cas de contestation des propos tenus par des enfants lors d'une audition par le juge, celui-ci est-il tenu de justifier ses conclusions? Doit-il révéler le contenu des propos tenus par l'enfant?
L'obligation de non ingérence du banquier: anomalies apparentes et dépenses anormales
Le banquier émetteur de la carte bancaire a des obligations envers le titulaire de cette carte bancaire. La banque, prestataire émetteur de la carte bancaire, est tenu d'une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client. Cette obligation doit permettre au banquier de vérifier l'absence de caractère anormal des dépenses et l'absence d'anomalies apparentes. Dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, il s'agissait d'achats effectués en Thailande par cartes de crédit. En effet, la Cour de Cassation a considéré que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de diligence envers ses clients.
Versement d’une récompense à l’époux ayant contribué au financement d’un bien propre via une SCI
Lorsqu'un époux constitue une SCI immobilière à l'aide d'un emprunt financé à la fois par la communauté et par son épouse que par lui-même et reçoit la maison en bien propre avant la liquidation de la communauté, à quoi l'épouse peut-elle prétendre?
