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Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire attachée à une décision de justice en cas de recours en appel ?

a vente publique des marchandises sous douane est défini par l'article 55 du décret du 29 juin 1949, concordant et révisant le régime douanier en République Démocratique du Congo qui stipule que: " Toute marchandise abandonnée pour quelque cause que ce soit, dans les installations, est emmagasinée d'office par le soins de la douane aux frais de la marchandise...passé le délai de six mois, la marchandise peut être vendue publiquement aux enchères par la douane aux risques et péril de l'intéressé ".

Après avoir été le terrain des nombreuses guerres successives depuis 1994, la RDC fait face aux défis de la reconstruction. Or reconstruire un État de Droit suppose entre autres, de mettre fin à l'impunité. Et depuis janvier 2006, certains tribunaux militaires congolais, confrontés au contentieux des crimes internationaux ont décidé d'appliquer les dispositions du Statut de Rome en lieu et place du code pénal militaire national. À la lumière des toutes les décisions rendues par les différents tribunaux militaires ainsi que les dispositions juridiques pertinentes, il convient de revenir sur les conditions et les étapes requises pour invoquer et appliquer directement le statut de Rome devant les juridictions congolaises

Depuis le 8 août 2015, le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier est passé de 7 à 10 jours.

De manière générale, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur de telle sorte que leur séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. C’est pourquoi, après généralement un divorce ou une rupture d’un concubinage, le juge fixe la résidence de l’enfant au domicile de la mère et accorde un droit de visite et d’hébergement au père. Toutefois, il est possible que les parents souhaitent que leur enfant entretienne des relations avec chacun d’eux, ce qui est d’ailleurs rendu plus facile en matière de résidence alternée.

A la suite de vifs débats, la loi du 17 mai 2013 (n°2013-404) autorisait le mariage entre couples de même sexe. En tant que couples mariés, ils obtenaient ainsi également le droit à l’adoption. Mais qu’en est-il alors des couples de même sexe non mariés ?

Le rapport d’activités annuel de 2011 de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministre de l’économie aborde des questions liées au droit de l’immatériel.

La modification d’un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l’articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d’un architecte sur son œuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires.

La légalité des spécifications techniques mentionnant le recours à un logiciel déterminé avait fait l’objet d’un arrêt remarqué du Conseil d’État dans l’affaire Lilie, dont la solution a souvent été présentée comme favorable aux logiciels libres. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Paris (Tribunal Administratif de Paris, 26 juin 2013, Société Nexedi et autre, req. n°1308050/3-5) adapte cette décision au cas d’un logiciel propriétaire imposé par le marché public.

Les logiciels libres occupent, depuis quelques années, une place de plus en plus importante dans les marchés informatiques (Marchés publics et logiciels libres : de l’arrêt du Conseil d’État à la récente circulaire », CP-ACCP, n°128, janvier 2013, p.57). Dans ce cadre, l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié, le 26 février 2014, un guide à l’attention des acheteurs publics, leur proposant des clauses adaptées aux spécificités des logiciels libres, qui complètent les dispositions du CCAG-TIC.