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L’établissement de crédit qui souhaite engager une action en paiement contre un emprunteur en raison d’impayés doit former son recours dans les deux ans de l’évènement qui lui a donné naissance (article L311-52 du Code de la consommation). Le point de départ de ce délai apparait, en pratique crucial pour l’établissement crédit s’il veut avoir une chance de recouvrer sa créance dans la mesure où le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté. Or, la détermination du point de départ du délai reste une difficulté majeure. Cet article a ainsi pour objet de rappeler les précisions apportées par la jurisprudence en la matière. Il convient de rappeler que la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’en matière de crédit renouvelable le délai biennal de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. ass. plén., 6 juin 2003 : Bull. civ. 2003, ass. plén., n° 6). De même, elle jugé que le dépassement de crédit faisait également courir le délai biennal de forclusion (Cass. 1re civ., 30 mars 2005 : Bull. civ. 2005, I, n° 159). Ces solutions ont été consacrées par le législateur lors de la réforme de 2010.

Le fabriquant ou le vendeur d’un bien est libre d’assurer ou non un service après vente. Mais s’il s’engage à fournir un service après vente du bien vendu, il doit respecter certaines conditions légales dont la mise en œuvre vise à protéger le consommateur.

Défini par les articles 515-1 à 515-7 du code civil, le PACS est "conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune" Il s'agit d'un contrat moderne intermédiaire entre le concubinage et le mariage, il est une alternative qui offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage, tout en favorisant une reconnaissance publique. L'instauration de cette convention est plus simple et plus rapide que le mariage. il n'y a pas de publication des bans. ses effets ont eu tendance à se rapprocher, sauf en ce qui concerne l'adoption ( une personne seule ou deux personnes mariées sous certaines conditions ) et l'attribution préférentielle du bien indivis... Au delà de la facilité de mise en place de la convention, divers autres avantages peuvent être mis en avant.

Commençons tout d’abord par rappeler que l'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement. Il est important de garder à l’esprit qu’elle se distingue de la faute et qu’elle n’est jamais admise par les tribunaux comme étant une faute grave.

L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.

Par arrêt du 15 mars 2012, la Chambre sociale a décidé que le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (n°10-27.879).

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d’instance, afin qu’il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).