Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.
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Articles des blogs juridiques
La fixation de l’indemnité d’éviction
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux
La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.
La déspécialisation plénière en matière de baux commerciaux
La déspécialisation plénière permet au locataire d’adjoindre à l’activité initiale une ou plusieurs activités supplémentaires, voire de modifier totalement la destination du bail.
La transmission légale du contrat d’assurance
Pour que la transmission s’opère indépendamment de la volonté des parties, il est nécessaire que des conditions soient réunies.
Assurance vie et faculté de renonciation
En principe, la faculté de renonciation est laissée au seul souscripteur du contrat d’assurance-vie de personne.
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille
L'appréciation de la nécessité de la mesure et le choix du degré de protection juridique (curatelle ou tutelle) relèvent de l'autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)
Guerre des magazines people : Frédéric Truskolaski l’emporte contre Mondadori
Le Tribunal de commerce de Nanterre a dû comparer deux magazines people pour déterminer si la concurrence déloyale dont se plaignait MONDADORI était avérée.
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice
Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?
