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La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 8 avril 2015, pourvoi N°13-14447 un arrêt qui précise que l'information annuelle de la caution ne constituant pas un acte d’exécution du cautionnement, l'exception de nullité du contrat de caution est donc recevable.

L’article 4 de la Déclaration des droits de l'homme est ainsi rédigé : « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Certes la phrase est concise mais, elle révèle tout son sens…

Après avoir posé le principe de l’interdiction de sous-louer les locaux soumis au statut des baux commerciaux, l’article L. 145-31 du code de commerce précise qu’en cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte.

Dans notre système juridique, le créancier alimentaire bénéficie d’un traitement de faveur qui s’explique par son état de besoin.

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

Les loyers des locaux et le droit au maintien dans les lieux des occupants constituent les effets principaux des opérations de cession ou de sous-location.

Dans le cas où le commandement se limite à citer et viser un article du bail, il ne mentionne pas avec précision la nature de l’infraction reprochée. Dès lors, le locataire ne peut se reconnaître et être reconnu fautif de ne pas avoir déféré à cette injonction.

La Cour de Cassation réunie en Chambre civile a rendu un arrêt le 15 avril 2015 concernant le sous-location de biens loués. (Civ.3e, 15 avr. 2015, FS-P+B, n° 14-15.976).

L’impression 3D est née à la fin des années 1980. Cette technologie de conception numérique additive arrive à maturité, elle est la marque du « do it yourself », et tend à devenir accessible au grand public. La technologie par impression 3D constitue une révolution technologique, mais comporte aussi une face sombre : la potentielle atteinte aux droits de propriété intellectuelle ! Décryptage.

De manière classique, la durée du contrat de location-gérance peut être fixé par le contrat lui-même.