Articles des blogs juridiques
Après une brève introduction au droit fiscal, Philippe Peret vous propose de découvrir l'un des éléments majeurs de ce domaine, à savoir, les impôts. Plus exactement, nous verrons ce que représente exactement l'impôt, ses origines et les différences majeures avec les autres types d'imposition.
Par définition, tout acte ou toute décision administrative faisant grief à l’intéressé peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif compétent. Cette contestation prend la forme d’un recours administratif qui doit impérativement être exercé dans le délai légal imparti, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’acte à l’intéressé.
Dans la lutte difficile contre la contrefaçon sur internet, les titulaires du droit d’auteur ou droits voisins peuvent être confrontés à maints obstacles pour faire valoir leurs droits.
Le comité d’entreprise représente en droit du travail une institution-clé en particulier dans les organismes employant de nombreux salariés. Brigitte Sillam vous invite à découvrir en quelques lignes ce en quoi il consiste et son mode de fonctionnement.
Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur
L’action en réparation d’un préjudice résultant d’un vice caché peut être engagée de manière autonome par le syndicat de copropriétaires à l'encontre du vendeur alors même qu'il n'est pas partie au contrat de vente.
Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.
La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.
La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.
Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. C'est ce que j'envisagerai ici.
