Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?
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Articles des blogs juridiques
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges
Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé
La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?
Principe de non discrimination, licenciement et état de santé du salarié
L’article L1132-1 du Code du travail pose le principe de non-discrimination. Suffit-il pour autant pour l'employeur d'invoquer un motif non discriminatoire dans la lettre de licenciement pour se dégager dans tous les cas d'une quelconque responsabilité en la matière? En pratique, les juges du fond veillent au respect des règles protectrices du salarié et doivent nécessairement rechercher le véritable motif de licenciement; sans s'en tenir à la seule rédaction du courrier. S'il est donc en principe interdit de licencier un salarié pour un motif considéré comme discriminatoire, il est toutefois autorisé de licencier un salarié en raison de son état de santé ; à condition de respecter des conditions strictement surveillées par les juridictions compétentes.
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentement du majeur protégé
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.
L'acceptation d'une clause attributive de juridiction par la technique du "clic"!
CJ 21 mai 2015 C-322/14 en matière de clause attributive de juridiction
Autorisation de voyage de l'enfant mineur en Tunisie
Le voyage du mineur est soumis à l'autorisation de l'un des deux parents, du tuteur ou de toute personne à qui la garde a été confiée.
Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution
L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?
Le renouvellement du contrat à durée déterminée
Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.
