Articles des blogs juridiques
Le droit de garde des enfants est un problème qui nait essentiellement lors de la séparation des parents (divorce, décès, tutelle ou adoption). Il existe des principes issus de réflexions des instances civiles et religieuses avec une recherche d’idées novatrices dont le but est de protéger l’enfant dans la mesure du pouvoir des institutions.
En matière de propriété intellectuelle la législation israélienne est issue de diverses sources du droit: le droit britannique, ses propres lois, les propositions de l’Union Européenne et des organismes internationaux.
La Cour de Cassation rappelle que le Tribunal de Grande Instance n’est pas exclusivement compétent en matière d’annulation des décisions d’assemblée générale.
La loi sur l’adoption est inspirée comme beaucoup de lois en Israël du droit anglais. Son but principal est de donner à l’enfant un nouveau foyer. Cette préoccupation entraîne plusieurs corollaires.
Comme pour Israel la pression internationale fait renoncer la Suisse au secret bancaire.
Les juges du fond ne sauraient, lors de la fixation d’un droit de visite, se focaliser sur une égalité stricte entre les parents ; mais doivent plutôt faire primer l’intérêt des enfants.
Même lorsqu’un droit de visite s’exerce dans un lieu de rencontre, le juge doit fixer la périodicité de ce droit.
Cas d'une entreprise située dans une zone soumise à DIA du droit de préemption, reprise sur décision du tribunal de commerce, dans le cadre d'une procédure collective.
De la conciliation du Juge Congolais en matière d'injonction de payer : un mode alternatif de résolution des conflits.
Lors du changement de domicile fiscal hors de France le contribuable est soumis à l’exigibilité d’une taxe sur les plus-values latentes des valeurs mobilières et titres détenus par le foyer fiscal : l’exit-tax.
