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Comme dans sa vie privée, la liberté de religion est reconnue au salarié dans l'entreprise. Toutefois, l'employeur peut y apporter des restrictions. Aussi, le salarié qui ne les respecterait pas pourrait se voir sanctionné voir même licencié...

Le licenciement pour faute grave ou faute lourde n'est pas privatif du bénéfice de l'allocation chômage.

Le 09 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix en Provence a rendu un arrêt indiquant que la résolution d’un contrat d’achat portant sur une installation photovoltaïque est possible si la dangerosité de cette dernière est démontrée.

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

L'article traite de la problématique de la déclaration de vacance prononcée par les autorités algeriennes à l'indépendance du pays et touchant les biens des pieds-noirs et met en exergue le cheminement des differentes actions judiciaires intentées par ces derniers tant devant les juridictions algériennes que devant les juridictions françaises et internationales pour demander la restitution de ces biens ou leur indemnisation.

Le permis à points et les radars automatiques : comment conserver ses points : Depuis l’instauration des radars automatiques et leur prolifération , les pertes de points et les annulations de permis de conduire se sont multipliées de façon exponentielles . Pour éviter de perdre ses points si précieux , quelques astuces vous sont données. Lorsque vous avez été flashé par un radar automatique , vous recevez ( si vous êtes le titulaire de la carte grise) quelques jours après, l’avis de contravention accompagné d’un formulaire de requête en exonération. Avant de payer l‘amende , le premier réflexe est de demander une copie de la photographie. Bernard BAYLE-BESSON Avocat avocat@baylebesson.com

Les documents de fin de contrat de travail doivent donc être remis sans délai au salarié. Le retard dans la remise des documents cause au salarié un préjudice.

La médiatisation des affaires judiciaires pousse à la confusion des différents types de peines privatives de liberté. Le droit pénal est alors présenté autrement que ce qu'il est vraiment. Le droit pénal n'a pas seulement pour objectif de sanctionner. Il a pour objectif d'humaniser les hommes aussi bien dans leur intérêt que celui de la société.

"Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant." Article 371-2 du code civil Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Quelles sont les règles qui régissent le principe d'une pension alimentaire fixée par le juge ? Il y en a HUIT: présentation.