Le CDD peut désormais être renouvelé deux fois, mais toujours en principe dans la limite de 18 mois.
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Articles des blogs juridiques
Le renouvellement du contrat à durée déterminée
Syndic professionnel et L. 136-1 du code de la consommation
Par un arrêt du 25 novembre 2015, la Cour de Cassation vient confirmer qu’un syndicat professionnel peut être considéré comme non professionnel vis-à-vis des prestataires de services, s’il intervient en vertu d’un mandat et non à titre personnel
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Le statut de cadre dirigeant et la durée légale du travail
La réglementation relative à la durée légale du travail a pour objet principal la protection de la santé des salariés. Toutefois, les cadres dirigeants, de par l'importance de leurs fonctions dans l'entreprise, ne peuvent se prévaloir de la faveur de ce régime. Quelles sont les conséquences pour l'employeur et le salarié concerné ? Quels sont les critères de distinction entre le statut général de salarié et le statut spécifique de cadre dirigeant?
Priorité de la demande d’attribution préférentielle au conjoint survivant
À défaut de règlement amiable et conventionnel par les époux, le juge, lors du prononcé du divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Il statue sur diverses demandes telles que sur le maintien d’un bien immobilier dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
L'Agence pour la Protection des Programmes
Présentation du rôle de l'APP et tarifs pratiqués.
Les Logiciels libres - Les licences CeCILL
Brefs rappels des règles en matière de logiciels libres. Et éclairage sur les licences CeCILL.
Comment réagir face aux troubles anormaux du voisinage ?
La Cour de cassation affirme l'existence d'un principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans
La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?
la mise en réserves des bénéfices et l'abus de majorité
Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve. Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .
