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Articles des blogs juridiques

Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation
Publié le 07/12/15 par Mohamed DJERBI

Le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel n'est pas un professionnel. Par conséquent il peut bénéficier des dispositions très protectrices du Code de la consommation. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, FS-P+B+I Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, FS-P+B+I

L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
Publié le 07/12/15 par Franck AZOULAY

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
Publié le 07/12/15 par Franck AZOULAY

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.

Assurance vie et calcul du TEG
Assurance vie et calcul du TEG
Publié le 07/12/15 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt du 9 juillet 2015, la Cour de cassation a considéré que la souscription de contrat d'assurance avant la conclusion du contrat de prêt n'a pas à être prise en compte pour la détermination du TEG.

LA CREATION D’UNE SCI ET LA MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SOCIAL AUX ASSOCIES
LA CREATION D’UNE SCI ET LA MISE A DISPOSITION DE L’IMMEUBLE SOCIAL AUX ASSOCIES
Publié le 07/12/15 par Maître AFLALO Nathalie

Il s'agit d'analyser les conséquences fiscales liées à la mise à disposition de l'immeuble social aux associés et éviter l'abus de droit.

L'indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme.
L'indemnisation des victimes d'attentats et d'actes de terrorisme.
Publié le 07/12/15 par DVA Experts

La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat a institué le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGTI) chargé de l’indemnisation des dommages corporels consécutifs à un attentat ou acte de terrorisme.

Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés
Sanction de l'installation de caméras de vidéosurveillance sur le lieu de travail de salariés
Publié le 07/12/15 par Anthony BEM

A quelles conditions les caméras de vidéosurveillance peuvent-elles être installées dans une entreprise ?

L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges
L'obligation de réponse aux prétentions des parties au procès par les juges
Publié le 07/12/15 par Anthony BEM

Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé
Violation des droits à l’image et à la vie privée sans autorisation de diffusion de l'intéressé
Publié le 07/12/15 par Anthony BEM

La présence d’un homme anonyme assis à côté d’une personnalité connue à un évènement particulièrement suivi comme Roland-Garros ne saurait être considérée comme autorisant un site internet à diffuser des clichés de lui sans son autorisation.

Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Effet du contrat conclu pour le compte d'une société par une autre personne que son représentant
Publié le 07/12/15 par Anthony BEM

Un bail commercial signé par une autre personne que le gérant d'une SCI est-il valable ?

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