Articles des blogs juridiques
L’employeur peut décider de modifier pendant la durée du travail le contrat du salarié.Toutefois, les modifications du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne sont pas toutes possible sans l’accord du salarié.Il convient de distinguer selon que les modifications portent sur un simple changement des conditions de travail ou sur un élément essentiel du contrat de travail
La Cour de cassation réaffirme constamment que le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain, peu important l'ordre dans lequel elle délivre ces trois caractères cumulatifs (Cass. 2e civ., 23 oct. 2003). Le préjudice doit donc être certain pour être réparé. Mais quand est-il lorsque le dommage est d’ores et déjà réparé par ailleurs ?
« Moulin Rouge » : L’usage d’un signe à des fins descriptives d’un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015.
Adoption du décret n°2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.
Il appartient au bailleur de prouver la violation de l'obligation de jouissance paisible par le locataire et à la justice d'apprécier la pertinence des griefs ainsi que l'actualité et la gravité du manquement reproché, la résiliation éventuellement prononcée devant lui être proportionnée (CA Versailles, 1re ch., 3 févr. 2015). Si le locataire est responsable des agissements des occupants de son chef, et notamment des membres de sa famille, ces agissements doivent être suffisamment circonstanciés et prouvés.
Qui n’a jamais reçu un bulletin publicitaire le désignant comme « heureux gagnant de la loterie » ? La Cour de cassation a décidé de sanctionner les sociétés organisatrices de pseudo-loteries.
La Cour de cassation s'est prononcée le 15 avril 2015 : le prononcé d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale ainsi qu’à liberté de pensée, de conscience et de religion.
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours contre une décisions d’une assemblée générale. L'action doit être diligentée : - À l'encontre d'une « décision » adoptée par l'assemblée générale ; - Par un copropriétaire « opposant ou défaillant » ; - Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision incriminée à un copropriétaire opposant ou défaillant.
Examen de deux situations dans lesquelles la Cour de cassation assoit une même position : protection maximale de la salariée enceinte, mais sans que cela ne tourne à son propre désavantage.
Le "Credit-Bail", mieux connue sous le nom de " leasing ", il s'agit d'une opération financière par laquelle une entreprise donne en location des biens d'équipement, un fonds de commerce, de l'outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers à un preneur qui à un moment quelconque du contrat mais, le plus souvent à l' échéance, peut décider de devenir propriétaire du ou des biens qui en ont été l'objet. Le contrat contient donc de la part du bailleur, une promesse unilatérale de vente dont la réalisation reste subordonnée au paiement du prix fixé à l'avance augmenté des intérêts et des frais. Cette technique fait, en République Démocratique du Congo, l'objet dune réglementation législative explicite.
