L'action en justice est soumise au respect de conditions de procédure telles l'existence de droit, intérêt et qualité à agir comme conditions de recevabilité.
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Articles des blogs juridiques
Le droit, l'intérêt et la qualité à agir comme conditions de recevabilité des demandes en justice
E-réputation : modalités d'action en diffamation ou injure sur internet
La défense de son e-réputation, de sa réputation en ligne ou numérique, sur internet, suppose de bien maîtriser les règles juridiques applicables en la matière à savoir le droit de la presse et celui de l'internet.
Déréférencement de sites internet aux contenus illicites dans le cadre de la lutte antiterroriste
Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.
Clause compromissoire : le litige portant sur la cession de contrôle d’une société est arbitrable
Le 22 octobre 2014, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel le litige concernant la cession de contrôle d’une société commerciale est arbitrable parce qu’il s’agit d’un acte de commerce a titre isolé entrant dans les dispositions de l’article 721-3 du code de commerce. (Cass civ 1ère, 22 octobre 2014, pourvoi n° 13-11568)
Le commerçant qui donne son fonds en location ne peut bénéficier du surendettement des particuliers
L’immatriculation d’une personne au registre du commerce et des sociétés présume de sa qualité de commerçant de telle sorte que celle-ci ne peut demander le bénéfice du surendettement des particuliers.
TRIBUNAL COMPETENT ET LOI APPLICABLE DANS LE CADRE D’UN DIVORCE INTERNATIONAL
Le divorce est international lorsque les époux sont de nationalités différentes ou vivent dans un État dont ils ne sont pas ressortissants. Dans ce cadre, se pose alors deux questions essentielles : Quel est le tribunal compétent ? et quelle est la loi applicable?
Jean de La Fontaine, "le chat, la belette et le petit lapin"
Une fable d'apparence anodine qui pose la question de la légitimité d'un pouvoir qui recourt à la violence
L'acquisition d'un bien immobilier en Israël
Les conseils avant tout achat d'un bien immobilier en Israël depuis la France.
Les principales mesures de la loi Pinel en matière de bail commercial
Cet article vise à présenter de façon synthétique les principales mesures de la Loi Pinel en matière de bail comemrcial.
Pourquoi et comment protéger sa marque ?
Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?
