Un conjoint peut-il vendre seul un bien immobilier détenu en commun après le divorce ?
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Articles des blogs juridiques
Autorisation de vente seul d’un bien commun par un époux après divorce
La récupération ou le remboursement des allocations et aides sociales sur la succession du défunt
Les allocations et aides sociales peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement par les héritiers suite au décès de leur bénéficiaire ?
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités
La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?
la supression du gardiennage
De nombreuses copropriétés cherchent à faire des économies en réduisant les dépenses de gardiennage en supprimant les postes de gardien ou de concierge. Les copropriétés recourent de plus en plus à des société s de services extérieurs.
Le divorce met fin également à la cotitularité conventionnelle du bail !
L'article traite des règles applicables en matière de cotitularité du bail au cours du mariage et suite au divorce.
La mise en place d’un préavis réduit pour résiliation du bail d’habitation en zone tendue
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.
Mutation de fonds de commerce : la suppression de l’obligation d’insertion d’un premier avis
Depuis le 8 août 2015, la publication d'une cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales n'est plus nécessaire.
Rétractation de la rupture conventionnelle : l’autre partie doit être informée
La conclusion d’une rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires, durant lequel chacune des parties - employeur et salarié - peut exercer un droit de rétractation. A condition d’en informer le bon destinataire…
SUP BARREAU - RÉUSSIR LE CRFPA
L'examen du CRFPA est une étape cruciale dans le parcours des étudiants en droit souhaitant devenir Avocat. Parce qu'il a lieu après 4 ou 5 années d'étude et parce qu'il offre la chance d'accéder à la profession d'Avocat, le CRFPA est un examen exigeant qui nécessite une préparation approfondie et adaptée à chaque IEJ, ce que propose de vous offrir l'équipe de SUP BARREAU.
VENDRE SON BIEN IMMOBILIER COMMUN AVANT DIVORCE AMIABLE OU COMMENT EVITER LE DROIT DE PARTAGE
En matière de divorce, lorsque des époux ont acquis un bien immobilier commun ou indivis, l'intervention du notaire est essentielle dans le cadre du partage, ce qui engendre droit de partage de 2,5% de l'actif net à partager, débours et émolument notarié. On a pourtant tendance à oublier de rappeler que dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, des époux communs en biens peuvent éviter l'acte notarié de partage et les frais y afférents en vendant avant le divorce leur bien immobilier. Sacrée économie à ne pas négliger !
