Que vous soyez propriétaire, propriétaire non occupant ou locataire, vous avez de fortes probabilités d'être un jour auteur ou victime d'un dégât des eaux. Le dégât des eaux est le premier poste des sinistres déclarés.
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Dégât des eaux : qui est responsable ?
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La clause attributive de compétence dans les contrats entre commerçant.
La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9 avril 2015)
Les conséquences d’une déclaration de sinistre frauduleuse par l’assuré
L’assurance ne doit pas être un instrument à la fraude en permettant à l’assuré de bénéficier d’une indemnité indue, ainsi, toute fausse déclaration de sinistre est sanctionnée.
La déclaration de sinistre à l’assurance par l’assuré
Dès lors que survient un sinistre, l’assuré est dans l’obligation de le déclarer à son assurance.
L'exclusion conventionnelle de garantie, source de confusion pour les assurés
La Cour de cassation a défini l’exclusion de garantie comme une technique permettant à l’assureur de limiter les risques qu’il s’engage à indemniser.
La faute intentionnelle : cause de disparition de l’alea dans le contrat d’assurance
L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.
Possibilité de résilier chaque année son contrat d’assurance emprunt
L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
L’obligation d’information à la charge de l’assuré au profit de l’assureur
Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.
L’obligation d’information préalable à la formation du contrat d’assurance
Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.
